Les faits
Une SCI, créée le 28.11.2016, a demandé, le 18.12.2017, le remboursement du crédit de TVA déductible dont elle disposait à l’expiration du mois de novembre 2017, ce dernier intégrant les dépenses engagées par ses fondateurs depuis le 01.01.2016.
L’administration, par une décision du 06.02.2018, n’a accepté que partiellement sa demande. Elle n‘admet le remboursement de la TVA déductible qu’à compter du 07.08.2016, soit six mois avant la date d’identification à la TVA, le 08.02.2017, par la SCI. Ce que la SCI conteste.
Ce qu’en a dit le juge
Le juge rappelle que la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur les factures d’achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs.
Il précise que le droit à déduction, qui prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, reste acquis, dès lors que l’assujetti s’est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la TVA, alors même, d’une part, que les premières dépenses sont effectuées pour les besoins de l’activité économique d’une société qui n’a pas encore effectivement débuté mais pour laquelle l’assujetti s’identifiera à la TVA dans un délai raisonnable à partir de la réalisation des opérations donnant lieu au droit à déduction et, d’autre part, que les factures mentionnant la TVA, objet du droit à déduction, auraient été établies au nom des fondateurs de la société ou acquittées par eux.
Le juge décide que l’administration, qui ne conteste pas l’existence ou le montant du droit à déduction de la taxe afférente aux dépenses concernées ni n’allègue aucune fraude, ne pouvait, pour apprécier le caractère raisonnable du délai pris par la société pour s’identifier à la TVA, se fonder sur la seule durée du délai pris par la société pour procéder à cette identification, sans tenir compte du fait que cette société, lors de sa constitution, a volontairement limité la reprise des dépenses engagées par son fondateur en son nom et pour son compte, à celles qui l’avaient été après le 01.01.2016. Il donne donc raison à la SCI (CAA Lyon 30.09.2021 n° 19LY04546) .
À retenir
TVA déductible avant la création si… La TVA sur les dépenses engagées avant la création pour le compte de la société par son dirigeant est déductible sous conditions.
Des factures au nom du dirigeant. Les factures doivent être établies au nom du dirigeant ou être acquittées par lui.
Conseil. Les actes accomplis avant la création de la société sont considérés avoir été accomplis en son nom et pour son compte s’ils sont repris par celle-ci. Pour sécuriser le droit de déduire la TVA sur les dépenses effectuées avant la création, annexez l’état des actes accomplis aux statuts : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés emporte reprise automatique. À défaut, décidez de cette reprise en assemblée générale.
S’identifier à la TVA dans un délai raisonnable. La société doit par ailleurs s’identifier à la TVA dans un délai raisonnable. À ce titre, il résulte de la jurisprudence de la CJUE qu’un délai de six mois est considéré comme raisonnable (CJUE 21.10.2010 n° 385/09) . En l’espèce toutefois, l’identification tardive n’a pas été retenue par le juge pour refuser le droit à déduction de la TVA.
