Une exonération de CET ?

par | Mar 26, 2021 | Fiscalité

FISCALITÉ – TAXES

Une exonération de CET ?

La loi de finances pour 2021 a institué une nouvelle exonération temporaire de CET (contribution économique territoriale) pour les entreprises créées à compter de 2021.

La CET : une taxe, deux éléments (CFE et CVAE). La CET (contribution économique territoriale) est composée de deux éléments distincts :

  1. la cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est calculée à partir de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont votre entreprise dispose pour les besoins de son activité ; et
  2. la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : assise sur la valeur ajoutée produite par votre entreprise, elle s’applique à ceux qui sont imposables à la CFE et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €. Les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d’affaires en sont toutefois exonérées.

Une exonération pour les créations et extensions d’établissement. La loi de finances pour 2021 autorise les collectivités bénéficiaires de la CFE (la décision doit être prise avant le 1er  octobre d’une année pour être applicable l’année suivante) à exonérer pendant trois ans les créations et extensions (augmentation nette des bases de CFE par rapport à celles de l’année précédente) d’établissements intervenant à compter du 01.01.2021 sur leur territoire (CGI art. 1478bis nouveau) . Cette exonération est applicable également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle s’applique pendant trois ans à compter de :

  • l’année suivant celle de la création de l’établissement (l’année de création étant exonérée de plein droit). Elle s’applique après la réduction de moitié prévue au titre de la première année d’imposition ;
  • la deuxième année suivant celle de l’extension de l’établissement.

Bon à savoir. Pour bénéficier de l’exonération de CFE (et, le cas échéant, de CVAE), les entreprises doivent adresser une demande au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. Ainsi, en cas de création d’établissement, la demande d’exonération doit être formulée dans la déclaration n° 1447 C à souscrire avant le 1er  janvier de l’année suivant celle de la création, soit avant le 01.01.2022 pour une création en 2021. Pour une extension d’établissement, les bases imposables doivent être déclarées dans la déclaration n° 1447 M à souscrire avant le 1er  mai de l’année suivant celle de l’extension, soit avant le 01.05.2022 pour une extension réalisée en 2021.

En cas de création ou extension d’établissement à compter de 2021, une nouvelle exonération de CET est mise en place pendant trois ans sur délibération des collectivités locales ou territoriales concernées

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