Une nouvelle aide à l’embauche en alternance pour l’année 2023

par | Fév 7, 2023 | Droit social

Les employeurs peuvent bénéficier d’une nouvelle aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation qu’ils concluent du 1‑1‑2023 au 31‑12‑2023.

Une nouvelle aide exceptionnelle

Pour les contrats conclus en 2023. Vous pouvez continuer à bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide exceptionnelle versée par l’État pour les contrats d’apprentissage et certains contrats de professionnalisation que vous concluez entre le 1‑1‑2023 et le 31‑12‑2023 au titre de la première année d’exécution du contrat (décret 2022-1714 du 29‑12‑2022, JO du 30-12) .

Contrats d’apprentissage conclus entre le 1‑1‑2023 et le 31‑12‑2023. Ils ouvrent droit à l’aide :

  • s’ils sont conclus par les entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (Bac + 2) et au plus au niveau 7 (Bac + 5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ;
  • ou s’ils sont conclus par les entreprises de 250 salariés et plus, pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du CNCP.

Contrats de professionnalisation conclus entre le 1‑1‑2023 et le 31‑12‑2023. Ils ouvrent droit à l’aide s’ils sont conclus avec des salariés âgés de moins de 30 ans à la date de leur conclusion et qu’ils visent soit la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du CNCP, soit la préparation d’une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, soit un contrat professionnel expérimental (décret 2022-1714 art. 2 et 3) .

6 000 € pour la 1e année. Cette nouvelle aide exceptionnelle est d’un montant de 6 000 € maximum versée pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle n’est pas cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis visée en page 4 de ce numéro (C. trav. art. L 6243-1) .

Formalités. Pour bénéficier de l’aide, vous devez transmettre le contrat à votre opérateur de compétences (Opco) qui le dépose auprès du ministre en charge de la formation professionnelle. Celui-ci transmet, par le service dématérialisé, à l’Agence de services et de paiement (ASP), chargée de la gestion de l’aide, les informations nécessaires à son paiement. Cette transmission vaut décision d’attribution, sauf pour les entreprises d’au moins 250 salariés qui doivent respecter un quota d’alternants dans leur effectif pour percevoir l’aide.

Versement. L’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans votre déclaration sociale nominative (DSN).

Employeurs d’au moins 250 salariés

Un quota d’alternants. Si vous employez au moins 250 salariés, vous devrez justifier d’un pourcentage minimal d’alternants (salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise et salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche), dans votre effectif salarié annuel au 31‑12‑2024 (au moins 5 % ou au moins 3 % avec une progression d’au moins 10 % par rapport à 2023) (décret 2022-1714 art 4, III) .

Des formalités supplémentaires. Pour bénéficier de l’aide, vous devrez transmettre à l’ASP, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat par voie dématérialisée, l’engagement attestant sur l’honneur que vous respecterez ce pourcentage minimal d’alternants. À défaut, l’aide ne vous sera pas versée. Et au plus tard le 31‑5‑2025, vous devrez adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de votre engagement. À défaut, l’ASP récupérera les sommes versées.

Si vous embauchez un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation au cours de l’année 2023 pour préparer un diplôme ou un titre de niveau Bac + 5 maximum, vous pouvez encore percevoir, pour la première année du contrat, une aide financière exceptionnelle de l’État d’un montant de 6 000 € maximum.

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