À quoi sert un code APE ?

par | Mar 27, 2022 | Droit des sociétés, Fiscalité

SOCIÉTÉ – FORMALITÉS –

Lorsque vous avez créé votre entreprise, un code APE (activité principale exercée) vous a été attribué pour définir votre activité principale. Quelle est son utilité ? A-t-il un lien avec votre TVA ? Explications

La raison d’être du code APE

L’identification de l’activité de l’entreprise. Le code APE (aussi appelé code NAF pour Nomenclature d’Activité Française) est un code d’affectation statistique relatif à votre entreprise pour que son activité principale soit identifiée. Ce code ne compartimente pas votre activité de manière légale car ce sont en réalité vos statuts qui encadrent l’objet de votre activité. Il est attribué par l’Insee à la lecture du formulaire de déclaration de constitution de votre entreprise dans la rubrique décrivant votre activité.

L’activité principale. Ce code vous attribue une activité dite « principale », sous-entendant qu’il vous est possible d’exercer d’autres activités moindres. Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Votre activité principale est celle qui emploiera le plus de salariés si vous êtes industriel ou représentera le chiffre d’affaires le plus élevé pour une activité commerciale. L’aspect industriel prime en cas d’activité mixte si vous avez au moins 25 % de chiffre d’affaires liés à l’industrie.

L’impact du code APE

En matière sociale. Il est souvent dit à tort que le code APE vous impose une convention collective, peu importe votre activité réelle. Dans les faits, c’est exactement l’inverse ! Normalement votre code APE est censé représenter votre activité principale. Les conventions collectives déterminent un champ d’application qui comprend une liste de codes APE. Théoriquement donc, vous relevez donc d’une convention collective en fonction de votre code APE. Mais, en cas de litige avec un salarié ou un organisme de type Urssaf, c’est votre activité réelle qui prévaudra ! Ce code doit être mentionné sur les bulletins de paye. Ce code, même s’il n’a pas vocation d’opposition juridique, ne manque cependant pas d’intérêt car, dans la pratique, il est retenu par défaut. Il influence notamment : les aides accordées (comme par exemple face à la pandémie), lesquelles peuvent être déterminées indirectement en fonction de votre code APE ; le taux de cotisations accident du travail-maladie professionnelle et, dans certains cas particuliers celui des cotisations chômage.

Code APE et taux de TVA. Techniquement, il n’existe aucun lien entre les deux notions. Le taux de TVA que vous appliquerez dépend de la nature de la vente et non de votre code APE.

Par exemple. Une entreprise ayant un code APE lié à l’évènementiel 9329Z « Autres activités récréatives et de loisirs » peut être amenée à facturer des prestations de traiteurs peu importe qu’elle fabrique ou sous-traite la production. Les prestations de repas y compris le service à table et la fourniture de matériels ou d’espaces permettant la consommation sur place seront facturées à un taux de 10 %. Par contre, un service d’animation sera soumis au taux de 20 %.

Modifier le code APE ?

Plusieurs raisons pourraient vous inciter à changer votre code APE.

Corriger une erreur. Il est possible qu’il y ait eu une mauvaise interprétation de l’Insee à la lecture de vos statuts. Dans ce cas, un formulaire est à remplir pour faire une demande de changement de code auprès de l’Insee.

Modification de la situation de l’entreprise. L’entreprise peut avoir évolué en changeant son activité. Vous aurez alors éventuellement une modification statutaire possible si la nouvelle activité n’était pas prévue. Ce changement sera assorti d’une demande, peu onéreuse, de modification via le centre de formalités des entreprises (CFE).

Le code APE, attribué par l’Insee sur la base déclarative de votre activité, est uniquement statistique. Il peut cependant être le critère social de votre convention collective, des taux de cotisations sociales ou de l’attribution d’aides publiques. Veillez donc à la cohérence de votre activité principale avec ce code en effectuant le cas échéant les démarches pour le modifier.

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