Bientôt l’assemblée générale 2023 !

par | Mai 12, 2023 | Droit des sociétés

Si votre société clôture ses comptes le 31 décembre, elle doit en principe tenir une assemblée générale ordinaire (AGO) avant le 30 juin. Comment procéder ? Dans quel intérêt ? Et si vous êtes le seul dirigeant associé de votre société ?

Une AGO obligatoire ?

Approuver les comptes et affecter le résultat. L’assemblée générale ordinaire (AGO) est une réunion « officielle » des associés organisée chaque année dans votre société. Sa finalité est d’approuver les comptes sociaux et d’affecter le résultat.

Une obligation annuelle. Dans les SA et SARL, les associés sont réunis, au moins une fois par an, pour se prononcer sur les comptes de l’exercice clos et l’affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l’exercice. Dans les SAS, aucun délai légal n’est fixé pour consulter les associés, mais la Commission nationale des commissaires aux comptes recommande de respecter ce délai de six mois (C. com. art. L 232‑13) .

Pas d’AGO dans les EURL et SASU. Dans l’EURL ou la SASU, si l’associé unique n’est pas le dirigeant, celui-ci établit les comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion (sauf dispense) et les soumet à la décision expresse de l’associé unique dans les six mois de la clôture de l’exercice. Dans l’EURL, le gérant doit communiquer ces documents à l’associé unique au moins un mois avant la fin du délai des six mois. La décision de l’associé unique est répertoriée dans le registre des décisions sociales. Si l’associé unique est le dirigeant, il est dispensé de décision expresse. Le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels signés dans le délai de six mois vaut approbation des comptes (C. com. art. L 223‑31 et L 227‑9, al. 3) .

En pratique

Une convocation. Dans la SA, les actionnaires sont convoqués par le conseil d’administration ou le directoire au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, par lettre simple, par lettre recommandée (LR) ou par courrier électronique (C. com. art. R 225‑67 et R 225‑69) . Dans la SARL, les associés sont convoqués par le gérant, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, par LR ou par courrier électronique (C. com. art. R 223‑20) . Dans les SAS, le délai et le mode de convocation des actionnaires sont fixés par les statuts. Outre la convocation elle-même précisant la date, l’heure et le lieu auxquels se déroulera l’assemblée, vous devez préciser l’ordre du jour, et joindre le texte des résolutions proposées au vote ainsi que les comptes de l’exercice.

Des décisions. À l’occasion de cette assemblée, les comptes sont soumis à l’approbation des associés. La distribution éventuelle des dividendes et les modalités de leur mise en paiement seront également votées lors de l’assemblée générale. D’autres décisions pourront être prises, p.ex. la fixation de la rémunération du dirigeant, ou l’approbation des conventions passées entre la société et son dirigeant ou ses associés. Une fois les décisions votées, il conviendra de présenter le procès-verbal aux associés présents pour signature. Ce P.-V. sera consigné dans le registre des assemblées générales, lequel répertorie chronologiquement toutes les décisions prises par les associés.

Le dépôt des comptes sociaux. Le dirigeant doit ensuite déposer les documents certifiés conformes (comptes annuels ; inventaire ; rapport du commissaire aux comptes, s’il en existe un ; décision d’affectation du résultat). Cette formalité s’effectue dans le mois qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale, ce délai étant porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique. Depuis le 1‑1‑2023, le dépôt des comptes ne peut en principe plus se faire auprès du tribunal de commerce, mais doit être effectué directement en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr .

La tenue d’une AGO dans les six mois de la clôture est une obligation pour les sociétés. Cependant, en EURL ou SASU, vous prenez simplement des « décisions de l’associé unique » consignées dans un registre.

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