Le client renonce finalement à la prestation de services : que faire de l’avance versée ?

par | Mai 12, 2023 | Droit des sociétés, Fiscalité

Un client vous commande une prestation de services. Il vous verse une certaine somme avant que vous n’exécutiez cette prestation, mais décide finalement de se rétracter. Pouvez‑vous conserver l’avance versée ? Et la TVA est-elle récupérable ?

Le versement d’une avance

Un premier versement : un acompte ou des arrhes ? Un acompte désigne le premier versement d’une somme d’argent imputable sur le prix global dans le cadre d’une commande ferme et définitive. En revanche, lors d’un versement d’arrhes, l’acheteur comme le vendeur se réservent le droit de se dédire, c.-à-d. de ne pas donner suite au contrat. L’article L 214‑1 du Code de la consommation dispose que, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées à l’avance dans le cadre de ventes et de prestations de services sont qualifiées d’«arrhes».

Rétractation du client : conservation de la somme reçue. Qu’il s’agisse d’un acompte ou d‘arrhes, en cas de rétractation de votre client, la somme préalablement versée par l’acheteur vous appartient.

Bon à savoir. L’enjeu de la distinction intervient si c’est vous qui n’exécutez pas la prestation. S’agissant d’un acompte, vous devez alors le restituer à l’acheteur. En revanche, s’il s’agit d’arrhes, si vous vous rétractez, en vertu de l’article 1590 du Code civil, vous devrez alors verser à l’acheteur le double de la somme reçue.

Et la TVA ?

Une TVA immédiatement exigible. Bien que les arrhes ou l’acompte puissent soit s’imputer sur le prix, soit dédommager votre préjudice, et que, dans la première hypothèse, vous ne fournissiez que dans un, trois ou six mois la prestation que vous a commandée votre client, la TVA sur l’avance que vous avez reçue est immédiatement exigible. En effet, s’agissant des prestations de services, la TVA sur les acomptes que votre entreprise perçoit est exigible au moment de leur encaissement (CGI, art. 269‑2‑c) . Plus généralement, par «encaissements imposables», il faut entendre notamment toutes les sommes perçues du chef de la réalisation de l’opération ou de l’exécution des travaux, à quelque titre que ce soit (avances, acomptes, règlements pour solde) et quelle que soit la destination de ces sommes (achat de matériaux, paiement de sous‑traitants, versement d’agios, etc.).

À noter. Depuis le 1‑1‑2023, en cas de versement d’un acompte sur une opération de livraison, la taxe est désormais également exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé (CGI art. 269‑2, a) modifié) .

Renonciation du client à une TVA récupérable. Un client vous commande un service auquel il renonce avant sa réalisation, vous gardez donc l’avance qui vous a été versée lors de la commande, à titre d’indemnisation de votre préjudice. Il est admis que cette indemnisation ne constitue pas la contrepartie directe et la rémunération d’une prestation de services. La TVA est donc récupérable.

En pratique. La procédure la plus simple pour récupérer la TVA sur les avances, déclarée à tort en raison de l’annulation de la commande, est d’envoyer une facture rectificative faisant référence à la facture initiale et mentionnant expressément son annulation (CGI art. 272‑1) . Vous pourrez ensuite imputer cette taxe ou en demander le remboursement jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’opération a été annulée.

Qu’il s’agisse d’arrhes ou d’un acompte, en cas de défaillance de votre client, vous pouvez garder cette somme et récupérer la TVA. Notez cependant que, si c’était vous qui n’honoriez pas le contrat, vous devriez restituer le double de la somme, s’il s’agissait d’arrhes.

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