par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 17, 2022 | Droit social
La loi « Pouvoir d’achat » votée cet été 2022 a remplacé la Pepa (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), par une prime de partage de la valeur (PPV). Quelles sont les entreprises concernées ? Qui peut en bénéficier ? Et selon quelles modalités ? Une prime de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 6, 2022 | Droit social
Le licenciement d’un salarié en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont strictement réunies. La Cour de cassation a récemment rappelé ces conditions. Licenciement pour absence prolongée Pas de licenciement en raison de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 22, 2022 | Droit social
Lorsque le bulletin de paie d’un salarié comporte des mentions contradictoires concernant sa date d’ancienneté, le salarié peut-il s’en prévaloir à son profit ? Réponse du juge. Présomption de reprise d’ancienneté. L’ancienneté du salarié ne fait pas partie des...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 22, 2022 | Droit social
Vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), mais ne souhaitez pas aller jusqu’au terme défini dans son contrat. Pouvez-vous y mettre fin par anticipation ? Comment procéder ? Une rupture par anticipation ? Quand ? On parle de rupture anticipée...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 7, 2022 | Droit social
D’autres mesures sont issues de la loi pouvoir d’achat (loi 2022-1158 du 16.08.2022) et de la LFR 2022 (loi 2022-1157 du 16.08.2022) . Voici les changements à noter. Les heures supplémentaires Plafond d’exo fiscale des h sup. Pour les heures effectuées à compter du...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 7, 2022 | Droit social
Durée du contrôle Urssaf dans les entreprises de moins de 10 salariés.Les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois. Cette durée de 3 mois est comprise entre le...
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