CDD : les dernières jurisprudences utiles

par | Juin 15, 2023 | Droit social

En cette période où les CDD vont se multiplier du fait des congés payés, quelques rappels des erreurs à ne pas commettre, illustrés par la jurisprudence.

Sur les grandes règles du CDD

Contrat écrit. Le CDD est obligatoirement écrit et signé (Cass. soc. 10‑3‑2021 n° 20-13.265) , et comporte son motif (Cass. soc. 16‑3‑2022 n° 20-22.676) et son terme ou durée minimale, ainsi que de nombreuses autres mentions obligatoires (C. trav. art. L 1242-12 s.) .

Conseil. Il a été jugé que l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société valait signature (Cass. soc. 14‑12‑2022 n° 21-19.841) .

Renouvelable . Si le CDD est renouvelé, il faut indiquer clairement qu’il s’agit d’un renouvellement. Un CDD a ainsi été requalifié en CDI pour non-respect du délai de carence, alors que l’employeur invoquait un contrat renouvelé et non un nouveau CDD : le seul fait que le CDD initial contienne une clause de renouvellement ne suffit pas à donner au contrat suivant la nature de renouvellement du précédent (Cass. soc. 1‑3‑2023 n° 21-20.431) .

 

Attention à la rupture anticipée pour faute
La rupture anticipée du CDD pour faute grave du salarié est possible, mais la faute doit avoir été commise pendant le CDD rompu : l’employeur ne peut pas utiliser une faute commise lors du CDD précédent (Cass. soc. 15‑3‑2023 n° 21-17.227) .

 

Sur le CDD pour remplacement

Les mentions. Le CDD doit indiquer son motif, avec le nom (Cass. soc. 10‑3‑2021 n° 20-13.230) , et la qualification professionnelle précise (Cass. soc. 20‑1‑2021 n° 19-21.535) du salarié remplacé, même en cas de remplacements en cascade. Leur absence est considérée comme une absence de motif (Cass. soc. 8‑2‑2023 n° 21-14.444) .

Succession de CDD de remplacement. Pour rappel, elle est possible sans délai de carence sur le même poste : en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, mais aussi avec le même salarié pour remplacer un salarié absent (C. trav. art. L 1244‑4‑1 et L 1244-1) . Plusieurs CDD sans carence sont donc possibles avec le même salarié en remplacement de différents salariés (Cass. soc. 17‑11‑2021 n° 20-18.336) . Sachez aussi qu’un CDD unique est désormais possible dans certains secteurs (ACP 6/21 « Le CDD unique de remplacement est en œuvre ») .

La durée. Le CDD peut prévoir son terme précis si l’absence du salarié remplacé est connue, ou une durée minimale. Il est à notre avis possible de conclure un CDD de date à date pour une durée inférieure à celle de l’absence. Pour rappel, si le CDD se poursuit au-delà de la durée minimale, le terme devient la fin de l’absence du salarié remplacé : une rupture qui intervient avant donne droit à indemnisation (Cass. soc. 30‑11‑2022 n° 21-17.849) .

 

Quelques rappels paie
Les principaux points auxquels penser sont :
    • l’indemnité de fin de contrat (soumise à cotisations) ;
    • le PSS réduit en jours calendaires en cas de mois incomplet, mais avec prise en compte de la totalité des salaires des différents CDD du salarié dans l’année pour calculer la régularisation progressive annuelle (BOSS-ASS.gén.-1211)  ;
    • la possibilité, si le CDD débute après la paie du mois, de traiter les données sur le mois suivant, avec des règles spécifiques pour les CDD < 1 mois, à cheval sur 2 périodes de paie (BOSS‑Ass. gén.-500 s.)  ;
    • la gestion éventuelle du versement santé selon les caractéristiques de votre régime conventionnel et la situation du salarié ;
    • la gestion du PAS : chaque CDD d’une durée (ou durée minimale) ≤ 2 mois de date à date et sans taux personnalisé, donne lieu à un abattement de 701 €/mois en 2023 (seuil utilisable toute l’année, ou, au choix, revalorisé à 716 € selon le Smic au 1‑5‑2023), non proratisé quelle que soit la situation. Il est déduit de l’assiette du PAS servant à déterminer le taux applicable, alors que la RNF indique au contraire le total de la rémunération nette imposable avant l’abattement (Net-entreprises, fiche 1389 et 2454) .

 

Sur la prescription de requalification

Le salarié peut demander la requalification en CDI d’un CDD non conforme dans les 2 ans, sachant que l’absence d’écrit ne permet pas la preuve contraire (Cass. soc. 8‑2‑2023 n° 21-18.754) . Le point de départ des 2 ans varie selon le motif de la demande (Cass. soc. 15‑3‑2023 n° 20-21.774)  :

  • défaut d’écrit : fin des 2 j. pour remettre le contrat au salarié   ;
  • mention manquante : conclusion du CDD   ;
  • motif non valable ou absence des nom et qualification du remplacé : terme du CDD, ou du dernier CDD en cas de contrats successifs.

Sur les indemnités de requalification

Principe. La requalification donne rétroactivement au salarié le statut de CDI, avec une ancienneté qui remonte alors au 1er  CDD irrégulier non atteint par la prescription (Cass. soc. 11‑5‑2023 n° 20-22.472) , et il a droit à une indemnité de requalification d’au moins 1 mois de salaire.

Indemnité de requalification. Elle se calcule sur la moyenne de salaire mensuel, avec les éléments de salaire de périodicité supérieure au mois, dans le dernier état de la relation. Pour un salarié dont le CDD à temps partiel a été requalifié en CDI à temps plein, le salaire à prendre en compte est celui à temps plein (Cass. soc. 8‑2‑2023 n° 21-16.824) .

Rappels de salaire. La rétroactivité de la requalification entraîne le paiement des sommes que le salarié aurait perçues s’il avait été en CDI, sans toutefois lui enlever le bénéfice de celles perçues au titre de son CDD (Cass. soc. 8‑7‑2020 n° 18-21.942) . Cette règle est confirmée avec l’octroi de rappels :

  • liés au dépassement du nombre de jours travaillés, avec conservation des sommes reçues comme pigiste (Cass. soc. 8‑2‑2023 n° 21-10.270)  ;
  • de primes d’ancienneté, fin d’année et sujétion, sans tenir compte des sommes reçues au titre du salaire en CDD, même lorsque la rémunération liée au CDI aurait été inférieure aux sommes perçues en CDD (Cass. soc. 8‑2‑2023 n° 21-17.971) .

Sur le licenciement après requalification

Principe. S’agissant d’un CDI, le licenciement qui suit doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. À défaut, le salarié a droit à l’IL et à une indemnité pour licenciement sans CRS, en plus du préavis.

Calcul des indemnités. Les juges en ont clarifié leur base de calcul (Cass. soc. 8‑2‑2023 n° 21-17.971)  :

  • indemnité de préavis : sur le salaire correspondant à la requalification en CDI ;
  • indemnités de licenciement et pour licenciement sans CRS : à l’inverse, sur le salaire de base brut perçu avant la rupture, donc au titre du CDD.
D’importantes précisions, pour éviter notamment la requalification pour CDD non conforme… et les lourdes conséquences qu’elle entraîne.

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