Comment individualiser les salaires ?

par | Déc 13, 2021 | Droit social

Parmi les critères vous permettant d’individualiser la rémunération de vos salariés, leur diplôme peut-il justifier une différence de rémunération ?

Respect de l’égalité de traitement . Le principe de l’égalité de traitement n’interdit pas des différences de rémunération entre salariés si la différence est justifiée par des critères objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination et si les règles de cette différence sont préalablement définies et contrôlables, à savoir portées à la connaissance des salariés concernés (Cass. soc. 10.10.2012 n° 11-15296 et 10.10.2013 n° 12-21167) .

Critères de différenciation. Vous pouvez fixer des rémunérations différentes en fonction de la qualification, des compétences et des fonctions de chacun de vos salariés, mais en assurant une égalité de rémunération (à l’égard d’une augmentation, d’une prime ou d’un autre avantage salarial) à tous vos salariés placés dans une situation identique (Cass. soc. 29.10.1996 n° 92-43680) , sauf si vous justifiez cette disparité, notamment par une situation non identique entre les salariés concernés ou l’accomplissement d’un travail qui n’est pas de valeur égale. En pratique, peuvent justifier des différences de salaire l’ancienneté du salarié (si elle ne donne pas déjà lieu au versement d’une prime spécifique), son expérience, ses responsabilités ou la détention d’un diplôme requis par la convention collective pour exercer les fonctions (Cass. soc. 10.11.2009 n° 07-45528) .

Le diplôme : un critère objectif. Des diplômes différents d’un niveau équivalent ne peuvent pas justifier une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions, mais la possession d’un diplôme de niveau supérieur ou attestant de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée peut justifier une meilleure rémunération, p.ex. avoir une formation théorique en phase avec l’activité de l’entreprise (Cass. soc.16.12.2008 n° 07-42107 et 24.03.2010 n° 08-42093) .

Une récente illustration. Une salariée occupant un poste de comptable a réclamé en justice un rappel de salaire fondé sur une inégalité de traitement. Elle se comparait à trois autres collègues exerçant la même fonction et mieux payées. Sa demande a été rejetée, car, malgré une ancienneté supérieure à celle de ses collègues, celles-ci justifiaient de diplômes de niveaux supérieurs utiles à l’exercice de leurs fonctions de comptable et de compétences informatiques, et exerçaient, en outre, des fonctions de maître d’apprentissage (Cass. soc. 16.06.2021 n° 19-18965) .

Posséder un diplôme de niveau supérieur et des compétences utiles à l’exercice de la fonction, comme des connaissances informatiques et l’exercice des fonctions de maître d’apprentissage peuvent justifier qu’un salarié soit mieux payé.

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