L’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations est soumise à la prescription de droit commun. Ainsi, conformément au Code civil, cette action se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Un salarié réclame à son employeur plus de 17 000 € à titre de compensation de l’absence de versement de la rente conventionnelle d’invalidité. L’organisme de prévoyance a refusé son versement au motif que la souscription au contrat par l’employeur était postérieure à la date du placement en invalidité.

Se plaçant sur le terrain du délai de prescription de 2 ans des actions liées à l’exécution du contrat de travail, l’employeur estime ne pas être redevable de ces sommes. Le salarié ayant été placé en invalidité 1ère catégorie en 2014, date à laquelle il était donc en situation de recueillir toutes les informations sur ses droits à indemnisation, l’employeur soutient que l’action engagée en 2018 est prescrite.  Telle n’est pas la solution retenue par les juges.