Défaut d’affiliation à un régime de prévoyance : quel est le délai de prescription ?

par | Juil 5, 2024 | Droit social

Entre le délai de prescription de droit commun et les délais de prescription spécifiques au droit du travail, les juges ont tranché.

L’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations est soumise à la prescription de droit commun. Ainsi, conformément au Code civil, cette action se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Un salarié réclame à son employeur plus de 17 000 € à titre de compensation de l’absence de versement de la rente conventionnelle d’invalidité. L’organisme de prévoyance a refusé son versement au motif que la souscription au contrat par l’employeur était postérieure à la date du placement en invalidité.

Se plaçant sur le terrain du délai de prescription de 2 ans des actions liées à l’exécution du contrat de travail, l’employeur estime ne pas être redevable de ces sommes. Le salarié ayant été placé en invalidité 1ère catégorie en 2014, date à laquelle il était donc en situation de recueillir toutes les informations sur ses droits à indemnisation, l’employeur soutient que l’action engagée en 2018 est prescrite.  Telle n’est pas la solution retenue par les juges.

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