DISTRIBUTIONS DE RÉSERVES HORS ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’APPROBATION DES COMPTES

par | Avr 13, 2023 | Droit des sociétés

Un arrêt du Tribunal de commerce revient sur une pratique courante visant à permettre la distribution de réserves hors assemblée générale d’approbation des comptes.

En l’absence de dispositions légales ou règlementaires l’interdisant, il est admis de longue date que n’importe quelle assemblée ordinaire puisse décider de distribuer les réserves, tout en respectant les textes relatifs à la distribution, notamment le prélèvement prioritaire sur les bénéfices distribuables de l’exercice.

En l’espèce, l’assemblée générale d’une société anonyme décide de distribuer à ses actionnaires par prélèvement sur le montant des réserves générales et du report à nouveau. Cette décision de distribution, intervient à peine un peu plus de deux mois avant l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.

Le Tribunal de commerce de Paris rend une décision inédite en considérant qu’il n’est pas autorisé explicitement par la réglementation, de procéder à une distribution de réserves en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, sous peine de retenir la qualification de distribution de dividendes fictifs, et ce peu importe que la distribution intervienne au sein d’un groupe de société.

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