Facturation électronique : nouvelles précisions

par | Mar 24, 2023 | Droit des sociétés

À compter du 1‑7‑2024, les entreprises auront l’obligation de mettre en place la facturation électronique, en respectant un calendrier qui diffère selon leur taille. L’administration a apporté de nouvelles précisions.

Une mise en œuvre progressive. La mise en œuvre de la facturation électronique va se faire progressivement, selon la taille des entreprises. Ainsi, l’émission obligatoire de factures en format électronique et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement prendront effet à compter du 1‑7‑2024 pour les grandes entreprises, du 1‑1‑2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1‑1‑2026 pour les petites et moyennes entreprises. S’agissant de l’obligation de réception des factures en format électronique, elle prendra effet, quant à elle, au 1‑7‑2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.

Pour apprécier la taille de l’entreprise

Les critères de taille. Est une microentreprise une entreprise dont l’effectif est inférieur à dix personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) ou le total de bilan annuel n’excède pas 2 M€. Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€. Une ETI (entreprise de taille intermédiaire) est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 1,5 Md€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 Md€. Enfin, une grande entreprise est soit une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes, quel que soit son CA annuel ou son total de bilan, soit une entreprise occupant moins de 5 000 personnes et dont le CA annuel et le total de bilan dépassent les seuils respectifs de 1,5 Md€ et 2 Md€. L’administration précise qu’une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès lors que le critère de l’effectif est dépassé, ou si le CA annuel et le total de bilan sont supérieurs au seuil (« Foire aux questions » sur la facturation électronique, mise à jour du 31‑1‑2023) .

Une appréciation au 30‑6‑2023. L’administration confirme par ailleurs que la taille de l’entreprise s’apprécie au 30‑6‑2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

Mentions obligatoires sur les factures

Quatre nouvelles mentions obligatoires. Le décret n° 2022‑1299 du 7‑10‑2022 a modifié l’article 242nonies A de l’annexe II au CGI, pour imposer de nouvelles mentions obligatoires sur les factures. Ces mentions sont les suivantes : le numéro SIREN du client ; la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou double) ; le cas échéant, l’option de paiement de la TVA sur les débits ; l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation.

Quand et pour quelles opérations ? Ces mentions sont obligatoires pour les factures émises à compter du 1‑7‑2024, selon le calendrier progressif de mise en œuvre de la facturation électronique (voir ci-dessus) pour : les livraisons de biens ou les prestations de services en France entre assujettis, ainsi que leurs acomptes (CGI art. 289bis)  ; les opérations de vente et de prestation de services, avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires, etc.) (CGI art. 290) , qui donneraient lieu à une facture ; les opérations réalisées dans le cadre de l’exécution d’un contrat de la commande publique. Pour les autres opérations donnant lieu à une facture, il est admis que la présence de ces nouvelles mentions sur la facture ne sera effectivement attendue que pour les factures émises à compter du 1‑7‑2024.

L’administration précise que la taille de l’entreprise s’apprécie au 30‑6‑2023 sur la base du dernier exercice clos avant cette date (ou clos à compter de cette date, le cas échéant). S’agissant des nouvelles mentions obligatoires, elles devront figurer sur vos factures à compter du 1‑7‑2024, selon le calendrier progressif.

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