Expert-comptable, commissaire aux comptes : obligatoires ?

par | Mai 12, 2023 | Droit des sociétés

Beaucoup d’entreprises pensent que recourir aux services d’un expert-comptable constitue pour elles une obligation. Or, s’il est fortement recommandé d’en avoir un, aucun texte de loi ne l’impose. Et s’agissant du commissaire aux comptes ?

Tenir une comptabilité…

Une obligation et plusieurs options. Vous avez l’obligation, en tant que dirigeant, de tenir une comptabilité. Plusieurs options s’offrent à vous.

Recourir aux services d’un expert-comptable. Si vous voulez externaliser votre comptabilité, vous n’avez pas le droit d’utiliser d’autre prestataire qu’un cabinet d’expertise comptable. En effet, la prestation comptable est réglementée, et il est interdit de vendre des services comptables sans appartenir à l’Ordre des experts-comptables.Vous pouvez vérifier sur l’annuaire des experts comptables ( https://annuaire.experts-comptables.org ) que votre prestataire est bien habilité.

Bon à savoir. Votre interlocuteur habituel peut être un salarié du cabinet et ne doit pas obligatoirement être diplômé du DEC (diplôme d’expertise comptable). L’expert-comptable, quant à lui, a suivi, dans le cas le plus courant, le parcours d’un Master (niveau 7) en comptabilité, de trois ans de stage en cabinet d’expertise et d’un examen final. Ce sont les associés du cabinet qui doivent être inscrits à l’Ordre.

Réaliser la comptabilité par vos propres moyens. Aucune qualification n’est exigée pour que vous fassiez vous-même votre comptabilité, assumant ainsi vos propres responsabilités.

Embaucher un salarié comptable. Vous pouvez également embaucher qui vous souhaitez pour accomplir cette tâche en interne. Aucun diplôme n’est imposé, seul votre choix de recrutement est déterminant.

Conseil. La comptabilité est un métier qui nécessite une connaissance perpétuelle et une mise à jour régulière, en particulier en matière fiscale. Par conséquent, il est fortement recommandé d’avoir un prestataire extérieur, même si vous décidez de faire votre comptabilité en interne. L’expert-comptable finalisera vos comptes et pourra vous conseiller et attester vos comptes annuels.

Un commissaire aux comptes ?

Une obligation si… Contrairement à la désignation d’un expert-comptable, l’obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes (CAC) dépend de seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan et d’effectif, à la clôture de l’exercice. Le CAC est alors rémunéré par l’entreprise et doit, évidemment, être un prestataire différent de votre expert-comptable. Il est lui-même diplômé du DEC. Sont ainsi tenues de désigner au moins un CAC toutes les sociétés commerciales qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants :

  • 4 M€ de total de bilan ;
  • 8 M€ de chiffre d’affaires net ;
  • 50 salariés.

À noter. Cette obligation n’est effective que lors de l’exercice suivant le dépassement des seuils. En revanche, une fois le CAC nommé, sa mission perdure jusqu’à la fin de son mandat, même si l’entreprise retombe en dessous des seuils. Ce sont les associés qui désignent le CAC, généralement lors de l’assemblée générale.

Quelle mission ? La mission du CAC consiste à certifier que les comptes sont réguliers. Il est donc « garant » pour les tiers qui seraient en relation avec l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il peut aussi être imposé par un quorum d’associés minoritaires représentant un certain pourcentage des parts (10 ou 30 % selon les cas). La démarche volontaire de certification peut aussi être adaptée si vous voulez acter un contrôle des comptes externes pour entrer en relation avec certaines parties prenantes.

Vous n’êtes pas obligé de prendre un expert-comptable. En revanche, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire, lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés : 4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés.

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