Reprise d’un fonds de commerce : l’importance de la clause de non-concurrence

par | Mai 12, 2023 | Droit des sociétés

Conclure la vente d’un fonds de commerce suppose de se mettre d’accord sur l’ensemble des termes, conditions, modalités et prix de l’opération. Parmi ces impératifs, il est également important de négocier une clause de non-concurrence. Pourquoi ? Comment ?

Pourquoi ?

Côté acheteur. Pour l’acheteur, la clause de non-concurrence permettra de s’assurer que le vendeur ne se réinstalle pas immédiatement à proximité du fonds vendu. À l’instar de ce qui peut être mis en place en entreprise vis-à-vis des salariés, il s’agira pour l’acheteur d’empêcher le vendeur d’exercer à nouveau et à proximité une activité similaire à celle qu’il cède, et ce, notamment pour éviter une captation de la clientèle.

Côté vendeur. Mettre en place une clause de non-concurrence sera de nature à rassurer les potentiels acquéreurs quant à la réelle volonté du vendeur de faciliter la vente et l’installation d’un successeur, et donc de nature à faciliter la conclusion d’une vente.

À noter. D’une manière générale, la clause vise le vendeur du fonds, qu’il s’agisse de l’entrepreneur individuel ou du dirigeant d’une société. Cependant, elle peut aussi s’appliquer aux autres associés de la société cédante. De même, il est souvent prévu que le vendeur s’interdit d’exercer une activité concurrente, dans les limites fixées par la clause, soit directement, soit indirectement par personnes interposées.

Comment ?

Des limites. Il n’est pas possible d’empêcher indéfiniment le vendeur du fonds de commerce d’exercer une activité. C’est pourquoi la clause de non-concurrence qui peut lui être imposée doit répondre, pour être valable, à des conditions précises : elle doit fixer ses limites d’application, être conforme aux intérêts légitimes de l’entreprise et être proportionnée.

Une activité précise. La clause doit être rédigée de la manière la plus précise possible, notamment quant à l’activité dont elle fera l’objet. En cas de litige, le juge qui serait amené à se prononcer sur l’application de cette clause analysera ces termes. Voilà pourquoi il est nécessaire de rédiger cette clause avec attention. En pratique, la clause de non-concurrence vise l’activité vendue, ou toute autre activité similaire, complémentaire ou connexe, susceptible de concurrencer celle que l’acquéreur envisage d’exploiter.

Une zone précise. L’interdiction imposée au vendeur d’exercer une activité concurrente de celle du fonds de commerce vendu ne peut qu’être limitée dans l’espace. Cette appréciation de la zone géographique se fera au cas par cas selon la nature de l’activité vendue et pourra viser un quartier, une ville, un département, une zone géographique déterminée, un rayon de quelques kilomètres, etc.

Une durée précise. De la même manière, il ne s’agit pas d’interdire au vendeur l’exercice d’une activité concurrente pour une durée indéterminée. La clause de non-concurrence doit donc être nécessairement limitée dans le temps.

Non-respect de la clause

Une sanction. Si le vendeur du fonds de commerce ne respecte pas la clause de non-concurrence qui lui est imposée, il s’expose à des sanctions.

Dommages-intérêts, voire plus… Il peut ainsi être condamné à verser à l’acquéreur des dommages-intérêts et risque également l’interdiction d’exercer l’activité concurrente.

La clause de non-concurrence permet à l’acheteur de s’assurer que le vendeur ne se réinstallera pas, directement ou par personnes interposées, à proximité du fonds vendu. Pour être valable, une telle clause doit être proportionnée aux objectifs poursuivis et aux intérêts de l’exploitation, et être limitée dans le temps et dans l’espace.

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