Gérer les prochains jours fériés 2023 de vos salariés

par | Mar 21, 2023 | Droit social

Les mois d’avril, mai et juin 2023 comptent 5 jours fériés : 4 tombent un lundi et un autre le jeudi de l’Ascension qui permet de faire le pont. Pouvez-vous imposer le travail ces jours fériés ? Devez-vous accorder à vos salariés le pont de l’Ascension ? Rappel des règles.

Jours fériés : repos ou travail ?

Jours fériés chômés fixés par accord collectif. C’est un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche applicable à votre entreprise qui fixe les jours fériés chômés. En l’absence d’accord collectif, vous fixez ces jours fériés chômés. Vous pouvez imposer à vos salariés de travailler les jours fériés si un accord collectif le prévoit ou en l’absence d’accord (C. trav. art. L 3133‑3‑1 et L 3133‑3‑2) .

Conseil. Vous pouvez négocier un accord d’entreprise moins favorable que votre convention collective, qui p.ex. limite le nombre de jours fériés chômés ou prévoit le travail exceptionnel de certains jours fériés, en dehors du 1er  mai.

Rappel. Il y a 11 jours fériés légaux ordinaires : 1er  janvier (un dimanche en 2023), lundi de Pâques (10‑4‑2023), 1er  mai (lundi), 8 mai (lundi), jeudi de l’Ascension (18‑5‑2023), lundi de Pentecôte (29‑5‑2023), 14 juillet (vendredi 14‑7‑2023), Assomption (mardi 15‑8‑2023), Toussaint (mercredi 1‑11‑2023), 11 novembre (samedi) et jour de Noël (Lundi 25‑12‑2023) (C. trav. art. L 3133-1 ; dispositions particulières en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, C. trav. art. L 3134-1 à L 3134-16) .

Salariés mineurs. Il est interdit de faire travailler les salariés et apprentis de moins de 18 ans les jours fériés légaux, sauf dérogations, notamment dans 13 secteurs d’activité, à condition que les jeunes bénéficient du repos minimal hebdomadaire (C. trav. art. L 3164-6, L 3164-8 et R 3164-2) .

Devez-vous accorder le pont de l’Ascension ? Vous n’avez pas l’obligation d’accorder le pont de l’Ascension (vendredi 19‑5‑2023) à vos salariés, sauf si votre convention collective ou un usage dans l’entreprise le prévoit. Vous pouvez faire récupérer par vos salariés les heures de travail perdues en raison d’un pont, sans majoration de salaire (C. trav. art. L 3121-50, 3° ; Cass. soc. 20‑2‑2019 n° 17-20651) . Les modalités de cette récupération peuvent être fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou accord de branche (C. trav. art. L 3121-51 et, en l’absence d’accord, par décret (C. trav. art. L 3121‑52, R 3121-34 et R 3121-35) .

Les jours fériés sont-ils payés ?

Paiement du jour férié chômé. Si le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, vos salariés ne doivent subir aucune perte de salaire (y compris vos salariés en CDD, à temps partiel ou saisonniers) s’ils ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Ils doivent recevoir leur salaire intégral (de base et compléments) (C. trav. art. L 3133-3) . Ce maintien de salaire ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, intermittents et intérimaires, sauf accord collectif plus favorable.

Paiement du jour férié travaillé. Si le salarié travaille le jour férié, il doit être rémunéré normalement, sans majoration de salaire, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

Exception du 1er mai. Le 1er  mai est le seul jour férié légal obligatoirement chômé, sauf pour quelques activités ne pouvant arrêter le travail (p.ex. hôtels, transports, usines à feu). Vos salariés ne travaillant pas le 1er  mai ne doivent subir aucune réduction de salaire. S’ils sont rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement, ils perçoivent une indemnité égale au salaire perdu du fait du 1er  mai chômé. Si vos salariés travaillent le 1er  mai, leur salaire pour cette journée est doublé (majoration de 100 %) (C. trav. art. L 3133-4 à L 3133-6) .

Jour férié tombant un dimanche ou un jour de repos hebdomadaire, p.ex. un samedi. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu de donner en compensation à vos salariés un autre jour de repos ou un jour de congé supplémentaire, ni de leur verser une indemnisation, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

En l’absence d’accord collectif sur les jours fériés ou en négociant un accord d’entreprise, vous pouvez faire travailler vos salariés un ou plusieurs jours fériés, sauf le 1er  mai. Un salarié ne peut refuser de travailler un jour férié non chômé, mais il peut poser, avec votre accord, un jour de congé ou de RTT.

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