Retirer son logement de fonction à un salarié malade

par | Mar 21, 2023 | Droit social

L’employeur a-t-il le droit de retirer le logement de fonction à un salarié qui est en arrêt de travail pour maladie ?

Le logement de fonction, un accessoire au contrat de travail. Pour l’exécution du travail du salarié, vous pouvez prévoir dans son contrat de travail la fourniture d’accessoires, tels qu’un logement de fonction. Cet accessoire constitue un élément du salaire, venant s’ajouter à la rémunération en espèces.

Obligations de l’employeur. L’employeur ne peut pas retirer abusivement l’accessoire consenti au salarié ou modifier unilatéralement ses modalités d’utilisation (Cass. soc. 23‑6‑2010 n° 08-44899 et 9‑7‑2008 n° 07-41644) . À défaut, il manque à ses obligations et s’expose à une demande du salarié de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu, notamment en raison d’un arrêt de travail pour maladie, le salarié doit conserver le bénéfice des avantages acquis avant la suspension. Le salarié ne peut donc pas se voir retirer le logement de fonction dont il a usage dans sa vie personnelle durant la suspension de son contrat de travail, ni réclamer le paiement d’un loyer pour le logement de fonction occupé (Cass. soc. 26‑1‑2011 n° 09-43193) .

Illustration. Un salarié engagé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) en qualité d’entraîneur de rugby pour une saison bénéficiait de la location d’un logement meublé à titre de logement de fonction. En litige avec son employeur, le salarié a été mis en arrêt de travail pour maladie, et l’employeur a interrompu la location du meublé dont il bénéficiait. Le salarié, ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, a demandé en justice la rupture de son CDD aux torts exclusifs de l’employeur sur le fondement d’une faute grave et des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la privation de son logement de fonction.

Pas de retrait du logement de fonction durant l’arrêt de travail. La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a rappelé que le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d’un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie. En conséquence, le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l’arrêt de travail du salarié constituait un manquement aux obligations de l’employeur (Cass. soc. 14‑12‑2022 n° 21-15685).

L’employeur ne peut pas retirer le logement de fonction fourni au salarié à titre gratuit pour l’exercice des fonctions, qui est l’accessoire de son contrat de travail, durant une suspension de son contrat, car il constitue un élément de rémunération.

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