L’impôt sur les sociétés
Une base de calcul. Avec l’aide de votre expert‑comptable, à la fin de chaque exercice, vous devez clôturer les opérations réalisées au cours de cet exercice. Vous déterminez le résultat fiscal de l’exercice à partir du résultat comptable duquel il faut retrancher ou auquel il faut réintégrer certaines charges ou certains produits. Si votre résultat fiscal fait état d’un bénéfice, celui‑ci sera soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Il constituera donc la base de calcul de l’impôt dû par votre société.
Quatre acomptes. Le paiement de l’IS se fait au moyen de quatre acomptes versés au cours de l’exercice. Les acomptes doivent être payés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.
À noter. Les sociétés nouvellement créées n’ont pas à verser d’acompte au titre de leur premier exercice. Par ailleurs, les entreprises sont dispensées du paiement des acomptes lorsque l’IS dû l’année précédente est inférieur à 3 000 €.
Et une liquidation. Si le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice s’avère supérieur au montant des acomptes versés (calculés par rapport au résultat de l’exercice précédent), le solde égal à cette différence doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice. Les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre ont droit à un délai supplémentaire qui expire le 15 mai.
Bon à savoir. À l’inverse, si les acomptes versés sont supérieurs au montant de l’IS dû, votre société est titulaire d’une créance sur l’État, dont elle obtiendra le remboursement dans les 30 jours de la date du dépôt du relevé de solde.
Plusieurs taux
Un taux normal. Pour les exercices ouverts à compter du 1‑1‑2022, le taux normal de l’IS est fixé à 25 %.
Un taux réduit… Les PME peuvent bénéficier, sous conditions, d’un taux réduit d’IS fixé à 15 % (CGI art. 219, I‑b) . Chacun des acomptes correspond ainsi à 6,25 % du bénéfice taxé à 25 %, et 3,75 % du bénéfice taxé à 15 %.
… sous conditions. Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une entreprise doit remplir cumulativement trois conditions :
- son chiffre d’affaires hors taxes, ramené le cas échéant à 12 mois, doit être inférieur à 10 M€ (depuis le 1‑1‑2021 ; 7,63 M€ auparavant) ;
- son capital doit être entièrement libéré ; et
- elle doit être détenue de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit.
Et un plafond relevé de 38 120 €… Le taux réduit ne s’applique que sur les 38 120 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois. Au‑delà, c’est le taux normal qui s’applique sur le bénéfice imposable. Ce seuil est resté inchangé depuis sa mise en place le 1‑1‑2002.
… à 42 500 €. Afin notamment de tenir compte de l’inflation, la loi de finances pour 2023 a relevé cette limite à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31‑12‑2022 (LF 2023, art. 37) .
Exemple. Une société dégage un bénéfice imposable de 50 000 €. Au taux normal, l’IS total serait de 12 500 € (50 000 × 25 %). En bénéficiant du taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice, l’IS s‘élèverait à 8 688 €, soit un gain de 3 812 € comparé au taux normal. Avec cette nouvelle limite fixée désormais à 42 500 €, l’IS s’élèvera à 8 250 € : [42 500 € × 15 % = 6 375 € + (50 000 ‑ 42 500) × 25 % = 1 875 €], soit un gain supplémentaire de 438 €.
