Indemnités de cp et primes annuelles : 2 grands principes

par | Juil 13, 2023 | Fiscalité

Petit rappel du sort des primes annuelles dans l’indemnité de congés payés.

Une gratification non bénévole. Pour entrer dans l’indemnité de cp, la prime ne doit pas être bénévole, c’est-à-dire exceptionnelle et discrétionnaire (Cass. soc. 14‑10‑2009 n° 07-45.587) . Est exclue comme n’ayant pas la nature d’un salaire une prime exceptionnelle de bons résultats dont le montant et les bénéficiaires sont fixés discrétionnairement par l’employeur (Cass. soc. 6‑7‑2022 n° 21-11.118) .

Et affectée par la prise des cp. Les primes versées pour l’année (ou semestre/trimestre), période de travail et période de congés confondues, sont exclues de l’indemnité de cp (Cass. soc. 26‑5‑1999 n° 97-43.681 ; Cass. soc. 13‑11‑1990 n° 87-42.193) . Ainsi, une prime n’entre en compte dans l’indemnité de cp que si elle est affectée par leur prise, c’est-à dire que son montant est calculé uniquement sur les périodes de travail. Selon les dernières applications de ce principe, sont ainsi pris en compte :

  • une prime de campagne payée 3 fois/an selon un engagement unilatéral de l’employeur, assise sur des résultats produits par le travail du salarié, affectés pendant la période de congés payés (Cass. soc. 14‑12‑2022 n° 21-14.268)  ;
  • un bonus payé en avril N+1, mais qui s’acquiert l’année N au fur et à mesure du travail du salarié et constitue la partie variable de la rémunération versée en contrepartie de sa performance individuelle, nécessairement affectée par la période de cp (Cass. soc. 17‑5‑2023 n° 21-23.247) .
Un régime de prime à étudier pour savoir si elle est incluse dans l’indemnité de cp.

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