Les faits. L’article 31, alinéa 1 de la CCN Syntec prévoit que l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant d’au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Un employeur, pour déterminer le montant de la prime, exclut alors de sa base de calcul les indemnités de cp versées aux salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice.
La solution. La Cour de cassation censure les juges d’appel qui lui avaient donné raison (Cass. soc. 7‑6‑2023 n° 21-25.955) :
- elle rappelle d’abord (Cass. soc. 8‑2‑2023 n° 21-16.805) que si une CC manque de clarté, elle doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire, d’abord, en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en recherchant l’objectif social du texte ;
- puis décide qu’il résulte de la rédaction de la CC que la prime de vacances est calculée sur l’ensemble des indemnités de cp versées aux salariés de l’entreprise durant la période de référence, peu important qu’ils aient quitté l’entreprise en cours d’exercice.
Conseil. Pour rappel, il a en revanche été jugé auparavant, que les indemnités compensatrices de congés payés ne devaient pas être intégrées dans la base de calcul de cette prime de vacances (Cass. soc. 27‑1‑2016 n° 13-26.761) .
