La présomption de démission en cas d’abandon de poste précisée par le ministère du Travail

par | Mai 12, 2023 | Droit social

Question 1 . L’employeur est-il obligé d’envoyer une mise en demeure si un salarié abandonne son poste ?

Réponse. L’employeur n’est pas obligé de mettre fin à la relation de travail avec un salarié ayant abandonné volontairement son poste. Dans ce cas, son contrat de travail est suspendu et sa rémunération n’est pas due. Mais, s’il décide de mettre fin à la relation de travail, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission (voir en p. 4 de ce numéro) .

Question 2 . Que doit préciser l’employeur dans la mise en demeure ?

Réponse. Dans la mise en demeure, l’employeur doit indiquer au salarié le délai pour reprendre son poste, lui demander la raison de son absence et lui rappeler que passé ce délai, s’il n’a pas repris son poste, il sera présumé démissionnaire. Le délai laissé au salarié pour reprendre son poste ne doit pas être inférieur à 15 jours calendaires (week-end et jours fériés compris) à compter de la présentation de la lettre de mise en demeure. Il est recommandé de préciser dans la mise en demeure qu’en cas de non-reprise de son poste au plus tard à la date fixée, le salarié est redevable d’un préavis et de prévoir les modalités d’exécution de ce préavis.

Question 5 . Quelles sont les conséquences si le salarié ne répond pas à la mise en demeure ou répond qu’il ne reprend pas son poste ?

Réponse. Si le salarié ne répond pas à la mise en demeure et ne reprend pas le travail au plus tard à la date fixée par l’employeur ou s’il répond qu’il ne reprendra pas son travail, il sera présumé démissionnaire à la date ultime de reprise du travail fixée par l’employeur.

Question 7 . Un préavis est-il dû par le salarié présumé démissionnaire ?

Réponse. Un préavis de démission est dû si des dispositions législatives, conventionnelles, contractuelles ou des usages dans la profession le prévoient. Sinon, aucun préavis n’est dû. Le préavis de démission commence à courir à compter du jour ultime pour la reprise du travail fixé par l’employeur dans la mise en demeure adressée au salarié (Q 9) .

Question 11 . Le salarié présumé démissionnaire a-t-il droit à l’indemnité de congés payés (CP) ?

Réponse. Oui, pour ses CP acquis et non pris, le salarié a droit au versement d’une indemnité compensatrice à mentionner sur le reçu pour solde de tout compte.

Question 10 . Les documents de fin de contrat doivent-ils être remis au salarié ?

Réponse. L’employeur doit remettre au salarié son certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi ( https://travail-emploi.gouv.fr  – Questions-Réponses – Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, publiée le 18‑4‑2023).

Montpellier

530 rue Raymond Recouly

34070 Montpellier

L-V: 09h00-18h00

Contactez-nous

8 + 7 =