Utilisation du véhicule personnel
Remboursement des frais de véhicule. Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles pour ses déplacements professionnels et ses trajets domicile-lieu de travail, vous pouvez lui verser des indemnités forfaitaires kilométriques pour rembourser ses frais de véhicule automobile ou deux-roues motorisés.
Condition d’exonération des cotisations. Pour l’Urssaf, ces indemnités forfaitaires sont réputées utilisées conformément à leur objet (présumées non excessives) et sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans la limite des indemnités kilométriques calculées selon les barèmes fiscaux publiés chaque année par l’administration fiscale. Vous devez pouvoir justifier les frais engagés par le salarié, à savoir le nombre de déplacements effectués à titre professionnel et le nombre exact de kilomètres parcourus. En l’absence de justificatif établissant la nature, l’importance et la réalité des frais engagés par les salariés, les indemnités kilométriques sont intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales ( https://boss.gouv.fr – Frais professionnels § 380 et 390).
Bon à savoir. En cas de covoiturage, seul le propriétaire du véhicule peut bénéficier de l’indemnité kilométrique pour un trajet donné.
Nouveaux barèmes kilométriques
En hausse de 5,4 %. Pour l’imposition des revenus de 2022, les barèmes des indemnités kilométriques sont revalorisés de 5,4 % par rapport à ceux applicables pour l’imposition des revenus de 2021.
En matière de paie, ces barèmes s’appliquent aux remboursements des frais professionnels de véhicule effectués durant l’année 2023 (arrêté du 27‑3‑2023, JO du 7-4 ; CGI art. 83, 3° et ann. IV art. 6 B) .
Majoration pour les véhicules électriques. Pour les véhicules électriques, le montant des indemnités kilométriques calculées à l’aide des barèmes fiscaux ci-dessous est majoré de 20 %.
Barème applicable aux automobiles
Puissance administrative
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Jusqu’à 5 000 km
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De 5 001 à 20 000 km
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Plus de 20 000 km
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3 CV et moins
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d × 0,529
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(d × 0,316) + 1 065
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d × 0,370
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4 CV
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d × 0,606
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(d × 0,340) + 1 330
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d × 0,407
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5 CV
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d × 0,636
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(d × 0,357) + 1 395
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d × 0,427
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6 CV
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d × 0,665
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(d × 0,374) + 1 457
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d × 0,447
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7 CV et plus
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d × 0,697
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(d × 0,394) + 1 515
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d× 0,470
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d = distance parcourue en kilomètres
Barèmes applicables aux deux-roues
Barème applicable aux motos (cylindrée > 50 cm3 )
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Puissance administrative
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Jusqu’à 3 000 km
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De 3 001 à 6 000 km
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Plus de 6 000 km
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1 ou 2 CV
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d × 0,395
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(d × 0,099) + 891
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d × 0,248
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3, 4 et 5 CV
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d × 0,468
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(d × 0,082) + 1 158
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d × 0,275
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Plus de 5 CV
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d × 0,606
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(d × 0,079) + 1 583
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d × 0,343
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Barème applicable aux cyclomoteurs
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≤ 50 cm3
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d × 0,315
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(d × 0,079) + 711
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d × 0,198
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d = distance parcourue en kilomètres