LA PREUVE DE LA FOURNITURE D’UN LOCAL PROFESSIONNEL INCOMBE À L’EMPLOYEUR

par | Fév 2, 2024 | Droit social

La mention dans le contrat de travail du lieu d’activité, libère-t-elle l’employeur du paiement au salarié d’une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles ? 

Il incombe à l’employeur, qui conteste devoir une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles, de démontrer avoir mis effectivement à la disposition du salarié un local professionnel pour y exercer son activité.

Dans cette affaire, un salarié avait demandé le paiement d’une indemnité pour occupation de son domicile à des fins professionnelles. Il a été débouté de sa demande par la cour d’appel, sous prétexte que son contrat de travail fixait son lieu d’activité au siège de la société, et qu’il ne démontrait pas que l’employeur n’avait pas mis de bureau à sa disposition et ne communiquait aucun élément probant démontrant qu’il travaillait à son domicile.

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