En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, ou en cas d’inexactitudes ou omissions relevées dans la déclaration qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue s’applique de plein droit.
Toutefois, l’assiette de cette pénalité n’est pas explicitée : la majoration doit-elle s’appliquer sur le reliquat restant dû par le contribuable après déduction des sommes déjà versées sous forme de prélèvement à la source ou sur le montant total de l’impôt dû ?
Il vient d’être précisé que le montant des droits mis à la charge du contribuable ayant manqué à ses obligations déclaratives au titre de l’impôt sur le revenu, qui constitue l’assiette des sanctions instituées par ces dispositions, correspond au montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés.
Rappelons qu’en matière de succession, la solution est différente dans la mesure où les acomptes versés sont déduits de l’impôt dû pour déterminer la base de calcul de la majoration de 10 %.
