Quel est l’impact des subventions d’investissement sur vos comptes ?

par | Fév 21, 2023 | Droit des sociétés, Fiscalité

Lorsqu’une entreprise investit, en particulier sur du matériel neuf ayant des performances écologiques ou sanitaires, elle peut avoir recours à des subventions souvent publiques. Quel impact ont ces subventions sur vos comptes ?

Conditions et fonctionnement

Une subvention d’investissement. Une subvention pour investissement est liée à une acquisition d’immobilisation faite par l’entreprise correspondant à des critères d’éligibilité.

Pour quels investissements ? Selon les politiques territoriales et les mesures incitatives, vous pourrez bénéficier de cette aide si le bien acquis correspond au cahier des charges fixé par le financeur. Vous pouvez par exemple être subventionné pour des travaux d’accessibilité des personnes à mobilité réduite ; une rénovation extérieure des vitrines (façades, matériel d’éclairage, enseigne, etc.) ; des travaux concernant les économies d’énergie et le développement durable ; des travaux destinés à assurer la sécurité du local commercial (caméra, rideau métallique, etc.) ; des aménagements intérieurs (murs, cloisons, sol, plafond) ; des investissements liés à l’aménagement et à l’équipement des terrasses, ceci dans un objectif d’amélioration et d’embellissement des espaces extérieurs (mobiliers, éclairage, stores et bannes, etc.) ; les travaux rendus nécessaires par les contraintes sanitaires tout en contribuant à la redynamisation de l’activité (protection des caisses, lignes au sol permettant le respect des barrières sociales, etc.). Ces aides sont souvent plafonnées et représentent un pourcentage de l’investissement. Elles sont presque systématiquement soumises à l’étude d’un dossier préalable à l’acquisition, voire à la signature d’un devis.

Conseil. Pour vous y retrouver dans ces méandres complexes, vous aurez tout intérêt à vous rapprocher des chambres consulaires (CCI, CMA, etc.), de la BPI, des communautés de communes et de la CARSAT, et à consulter votre banquier ou le fournisseur de matériel, qui peuvent également connaître le réseau. Les portes d’entrée sont multiples, et le tout est de trouver le bon interlocuteur.

Une contrepartie. Quoi qu’il en soit, toute subvention comporte des contreparties. Son essence même est de favoriser un achat ou un comportement. Le matériel acquis comporte souvent des options supplémentaires qui le rendent plus onéreux qu’un matériel entrée de gamme par exemple. Il peut également y avoir une contrepartie sous la forme d’un certain nombre d’emplois à créer sur le territoire, etc.

Une influence sur les comptes

Deux possibilités. Le produit de la subvention est imposable. Techniquement, cette subvention est, au choix de l’entreprise, soit incluse dans les produits exceptionnels de l’exercice à la date de son accord, soit répartie au même rythme que les amortissements pratiqués sur l’investissement financé. Dans le cas d’un bien non amortissable, la durée retenue est soit celle pendant laquelle le bien doit être conservé par engagement de l’entreprise, soit une période de dix ans.

Un choix. Ce choix n’influence aucunement le versement de la subvention. Vous pourrez donc choisir en fonction du niveau de votre bénéfice, au moment de la finalisation de votre bilan. Cependant, l’option retenue est définitive pour les années suivantes et se fait pour chaque investissement, indépendamment l’un de l’autre. En cas d’étalement, cette subvention sera visible sur votre bilan. Regardez, dans le passif de votre bilan, ce qui figure en dessous de votre résultat net de l’exercice. Le montant inscrit est le montant net restant à intégrer dans les années futures à votre résultat.

Les investissements éligibles à une subvention d’investissement sont nombreux. Rapprochez‑vous des structures compétentes pour vous renseigner. Un choix est à faire pour les intégrer au résultat dans les produits exceptionnels imposables, soit en une fois, soit par étalement. Ce choix dépendra de la hauteur de votre résultat.

Montpellier

530 rue Raymond Recouly

34070 Montpellier

L-V: 09h00-18h00

Contactez-nous

5 + 7 =