Vous faire payer des travaux supplémentaires ne figurant pas sur votre devis ?

par | Fév 21, 2023 | Droit des sociétés, Escroquerie

Par principe, avant de réaliser des travaux, vous devez présenter un devis et vous assurer qu’il est effectivement accepté par les clients, au risque que l’obtention du paiement des travaux ne vous soit pas garantie.

Les faits

Une société a entrepris la réhabilitation d’un ensemble immobilier et a confié à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de bâtiment l’exécution de plusieurs lots pour un montant ferme, forfaitaire, global et non révisable, déterminé sur la base d’un devis. En cours de chantier, il est demandé à l’EURL de réaliser des travaux supplémentaires, dont celle-ci demande le paiement.

La société conteste en rappelant que, conformément au cahier des clauses techniques particulières, seuls les travaux prescrits par ordre de service spécial, ayant fait l’objet d’un chiffrage et d’une acceptation écrite préalables du maître d’ouvrage et de l’architecte, seront réglés en supplément du prix global et forfaitaire.

La décision du juge

Le juge constate que, postérieurement à l’acceptation du devis par l’EURL, le cahier des clauses techniques particulières avait modifié la nature, l’étendue et le prix des prestations de l’entreprise tels que définis par le devis. Il constate encore que les travaux supplémentaires correspondaient également à des modifications importantes du marché initial, demandées en cours d’exécution par l’assistant au maître de l’ouvrage ou par l’intermédiaire du maître d’œuvre, ce dont il résultait que les travaux avaient été effectués à la demande du maître de l’ouvrage.

Il relève que le coût des travaux supplémentaires effectués par l’EURL représentait une augmentation de 23 % du montant initial du marché.

Il estime donc que ces prestations avaient entraîné un bouleversement dans l’économie du contrat, donnant ainsi raison à l’EURL (Cass. 3e ch. civ. 16‑11‑2022 n° 21‑19147) .

L’importance du devis

Une obligation. Dans le secteur du bâtiment, un devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien, pour les prestations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées, pour de nombreux travaux (maçonnerie, fumisterie, isolation, menuiserie, couverture, plomberie, électricité, peinture, etc.).

Une offre de contrat. Un devis est un document présenté au client avant que la société commence l’exécution de ses prestations. L’objectif est d’obtenir l’accord du client sur le contenu de la prestation, des délais de réalisation et du prix.

Un accord. Il est essentiel de formaliser l’accord du client sur ces conditions et modalités, par apposition de sa signature sur le devis.

Un contenu. Un devis doit reprendre un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment : sa date de rédaction, sa durée de validité, le nom ou la raison sociale de la société ainsi que son adresse, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le nom et l’adresse du client, le lieu de l’intervention, la description de la prestation, le prix convenu, la responsabilité de l’entreprise et les modalités de sa mise en jeu.

Attention ! Vous êtes responsable des erreurs ue vous commettez sur un devis et, si le client l’a signé, vous ne pouvez en aucun cas lui demander qu’il règle un prix supplémentaire. Et si votre client vous demande d’effectuer des prestations supplémentaires, faites‑lui signer un autre devis, sans quoi il pourrait refuser de payer votre facture, et ce serait alors au juge d’en décider autrement, comme dans l’affaire jugée ici.

Un devis engage la société sur le prix et les modalités d’exécution de la prestation. D’où l’importance d’obtenir l’accord du client sur son contenu, et d’établir un nouveau devis si votre client vous demande de nouvelles prestations en cours de chantier, ou tout au moins d’obtenir son accord par courriel pour constituer un début de preuve.

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