Des accords et DUE prévalidés
Selon une procédure dématérialisée. Une procédure dématérialisée sur le portail de l’Urssaf, https://www.mon-interessement.urssaf.fr, permet à tous les employeurs de rédiger, depuis le 17‑2‑2023, des accords et des décisions unilatérales (DUE) d’intéressement types pour sécuriser l’application des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt de l’accord auprès de leur direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et pour toute sa durée (décret 2023-98 du 14‑2‑2023 art. 3, 1°, JO du 16-2 ; loi 2022-1158 du 16‑8‑2022 art. 4, IV-2°, JO du 17-8) ; voir A&C Personnel, 21e année, n° 21, p. 4, 29‑9‑2022 .
Bon à savoir. La procédure dématérialisée vise à la fois les accords d’intéressement et les décisions unilatérales de l’employeur pouvant mettre en place l’intéressement dans les entreprises employant moins de 50 salariés (C. trav. art. L 3312-5, II) .
Bénéfice des exonérations sécurisé. Dès lors que l’accord d’intéressement a été rédigé selon cette procédure dématérialisée qui permet de vérifier sa conformité aux dispositions légales avant son dépôt auprès de la DDETS, les exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les sommes versées au titre de l’intéressement sont réputées acquises pour la durée de l’accord dès qu’il aura été déposé auprès de l’administration (C. trav. art. L 3313-3, dern. al., L 3312-4 et L 3315-1 à L 3315-3) .
Bon à savoir. L’accord-type ou la DUE-type d’intéressement rédigé(e) via la procédure dématérialisée n’est pas soumis(e) au contrôle de fond préalable de l’Urssaf, qui dispose de trois mois puis de deux mois (soit 5 mois au total) pour faire des observations sur sa conformité aux dispositions légales et réglementaires (C. trav. art. L 3313-3 et L 3345-2) . La sécurisation du bénéfice des exonérations sociales et fiscales intervient dès son dépôt administratif.
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Un QR code d’authentification de l’accord. Lorsque l’accord d’intéressement a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen du site Internet https://www.mon-interessement.urssaf.fr , suivant la procédure de rédaction prévalidée « mon intéressement pas à pas » , qui garantit la conformité des dispositions de l’accord ou de la DUE aux textes légaux en vigueur, un QR code d’identification et un identifiant unique de l’accord ou de la DUE sont délivrés en fin de procédure, au moment de son téléchargement, permettant l’authentification de l’accord (C. trav. art. R 3313-4, 1° ;https://www.urssaf.fr, actualité du 16‑2‑2023) .
Dépôt sur la plateforme TéléAccords. Si aucune modification n’a été apportée aux clauses de l’accord ou de la DUE d’intéressement après son téléchargement, l’accord ou la DUE est déposé(e) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » (accessible via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) avec son code d’identification. Il est alors réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit immédiatement aux exonérations fiscales et sociales, sans examen préalable (C. trav. art. R 3313-4 nouveau) .
Attention ! Pour bénéficier de la sécurisation des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt de l’accord ou de la DUE, aucune modification ne peut être apportée aux clauses de ce texte après son téléchargement, celui-ci étant ensuite signé et déposé sur la plateforme de dépôt TéléAccords avec le code d’identification. Si l’entreprise modifie ou ajoute des clauses à l’accord ou à la DUE après son téléchargement, en cas de contrôle Urssaf, elle risque un redressement pour les exercices d’application.
