Une prime de partage de la valeur (PPV) pour vos salariés ?

par | Nov 17, 2022 | Droit social

La loi « Pouvoir d’achat » votée cet été 2022 a remplacé la Pepa (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), par une prime de partage de la valeur (PPV). Quelles sont les entreprises concernées ? Qui peut en bénéficier ? Et selon quelles modalités ?

Une prime de partage de la valeur (PPV)

Les entreprises concernées. Les employeurs susceptibles de verser la prime de partage de la valeur (PPV) à leurs salariés sont l’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales).

Qui peut bénéficier de la prime ? Peuvent bénéficier de la PPV les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime. Il peut s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. Les intérimaires mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés peuvent également en bénéficier.

À noter. Les dirigeants ne peuvent pas en bénéficier, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail reconnu comme tel par Pôle emploi.

Comment ?

Mise en place de la prime. L’employeur peut mettre en place ce dispositif par simple décision unilatérale (dans ce cas, il doit consulter préalablement le CSE, s’il en existe un), ou par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon des modalités identiques à celles d’un accord d’intéressement.

Une modulation possible de la prime. L’employeur peut verser la prime à une partie de son personnel seulement, par exclusion d’une partie des salariés, dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la décision instituant la prime.

Versement. La PPV peut être versée depuis le 1‑7‑2022. Il est possible de la verser en plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.

Attention ! Il est interdit de substituer la prime à un élément de rémunération du salarié.

Combien ?

Un montant fixé librement par l’employeur. L’employeur peut fixer librement le montant de la prime, qui peut donc être inférieur aux montants maximaux exonérés (à savoir 3 000 € ou 6 000 €) ou supérieur à ces montants.

Une exonération de cotisations sociales si… Pour bénéficier intégralement des exonérations sociales, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce plafond est porté à 6 000 € pour les employeurs qui ont mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Et une exonération fiscale temporaire si… En matière fiscale, seules les primes versées entre le 1‑7‑2022 et le 31‑12‑2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, sont exonérées. À compter du 1‑1‑2024, les primes de partage de la valeur seront intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.

Bon à savoir. Une limite est posée en cas de versement au cours de l’année 2022 d’une prime de partage de la valeur et d’une Pepa 2021 (cette dernière ayant pu être versée jusqu’au 31‑3‑2022) : l’exonération fiscale au titre des revenus de l’année 2022 ne pourra s’appliquer que sur un montant cumulé de 6 000 €, l’excédent étant soumis à impôt. Cette limite ne concerne toutefois pas les exonérations sociales.

Depuis le 1‑7‑2022, les employeurs peuvent verser une PPV à leurs salariés. Une prime exonérée de cotisations sociales et temporairement d’impôt jusqu’à 3 000 € (voire 6 000 €), mais qui ne peut toutefois pas bénéficier aux dirigeants eux‑mêmes.

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