Prise des congés payés
Fixer la période de prise. Les salariés doivent prendre leurs congés payés (CP) durant la période de prise des CP qui est fixée par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. À défaut d’accord, c’est à l’employeur de fixer cette période, après avis du comité social et économique (C. trav. art. L 3141-15 et L 3141-16) . La période de prise des CP doit comprendre obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (C. trav. art L 3141-13) . Mais l’accord collectif ou l’employeur peut prévoir une période qui commence avant le 1er mai et s’étend au-delà du 31 octobre. La plupart des conventions collectives fixent une période de prise des CP qui s’étend sur une année entière (p.ex.1er juin au 31 mai).
Imposer de solder les CP dans cette période. Sauf en cas de report des CP autorisé par la loi ou par la convention collective, dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut imposer au salarié de solder ses CP avant la fin de la période de prise des congés.
Preuve de la prise des CP. En cas de litige sur la prise des CP, c’est à l’employeur de prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié de prendre effectivement ses CP (Cass. soc. 13‑6‑2012 n° 11-10929, 6‑7‑2022 n° 21-12223) , y compris lorsque l’employeur relève d’une caisse des congés payés (Cass. soc. 21‑9‑2021 n° 19-17046) .
Principe : perte des CP non pris. En principe, le salarié qui n’a pas pris la totalité de ses CP à la fin de la période de prise des CP perd ses droits et ne peut pas réclamer à son employeur une rémunération ou une indemnité compensatrice à ce titre, dès lors que l’employeur lui a permis de prendre ses congés. Le salarié ne peut donc pas exiger le report d’une partie de ses CP non pris sur la période suivante, sauf dispositions plus favorables d’un accord collectif ou du contrat de travail ou autorisation expresse de son employeur pour les reporter. Cette autorisation doit être écrite et définir les modalités du report.
Exemples de report autorisé des CP
Absence pour maladie. Cependant, la loi et la jurisprudence prévoient certaines dérogations à ce principe. P.ex., si le salarié est dans l’impossibilité de solder ses CP avant la fin de la période de prise des congés en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle ou en cas de rechute d’un accident du travail, les CP acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail (Cass. soc. 24‑2‑2009 n° 07-44488 et 16‑2‑2012 n° 10-21300) . L’employeur doit organiser les modalités de prise des CP reportés, notamment fixer une durée maximale de report. Selon le juge européen, la période de report peut être limitée dans le temps, à condition qu’elle soit d’une durée supérieure à celle de la période de référence pour laquelle elle est accordée (CJUE 22‑11‑2011 aff. 214/10 ; Cass. soc. 21‑9‑2017 n° 16-24022) . Ainsi, la période de report ne peut pas être inférieure à 12 mois.
Congé de maternité ou d’adoption. Le salarié de retour d’un congé de maternité ou d’adoption a droit à son congé payé annuel, quelle que soit la période de CP retenue pour le personnel de l’entreprise (C. trav. art. L 3141-2) .
Congés parentaux. Désormais, le salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en congé parental d’éducation ou en congé de présence parentale bénéfice de tous les avantages, notamment les CP, qu’il a acquis avant le début du congé ; il peut donc reporter les CP acquis avant son départ en congé même si la période de prise des CP s’est achevée pendant sa période d’absence, et ne pas perdre ainsi de droit à congé (C. trav. art. L 1225‑35‑2, L 1225-54 et L 1225-65) .
