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Franchise en base : la réforme va bien s’appliquer à partir du 1er juin 2025 … avec des mesures transitoires !
Par communiqué de presse en date du 28 février 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025.
Facturation à tort de la TVA : modification de la doctrine administrative
Toute personne qui mentionne de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une facture est redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation. Il s’ensuit que, lorsque la TVA a été facturée de manière erronée, elle reste en principe due par l’émetteur de la facture.
Taxe d’habitation : précisions sur les locaux loués en meublé
Depuis le 1er janvier 2023, les logements occupés à titre de résidence principale ne sont plus soumis à la taxe d’habitation. En revanche, les résidences secondaires ainsi que les locaux meublés non affectés à la résidence principale demeurent soumis à cette taxe.
Exonération de la résidence principale : attention au délai !
Sont exonérées les plus-values réalisées par les personnes physiques au moment où elles cèdent leur résidence principale. Le fait que le cédant ait libéré les lieux avant la cession n’est pas de nature à faire perdre la qualité de résidence principale, sous réserve que le délai d’inoccupation de l’immeuble cédé soit considéré comme normal.
Plus-value et abattements : cumul possible au sein du foyer fiscal ?
Les plus-values sur cession de titres peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’abattement pour durée de détention ou d’abattement fixe en cas de départ à la retraite.
Régulation des meublés de tourisme : la loi est publiée
La loi permettant la mise place d’une nouvelle réglementation ayant pour but d’encadrer plus strictement les meublés de tourisme de type AirBnb est publiée.
Dans quelles conditions le versement d’une prime peut constituer un usage ?
Le versement répété d’une rémunération ne suffit pas à constater l’existence d’un usage.
À partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de déposer des formalités d’entreprise sur Infogreffe. Les greffes des tribunaux de commerce ont jusqu’au 31 janvier 2025 pour traiter les formalités déposées jusqu’au 31 décembre 2024 sur cette plateforme.
A compter du 1er janvier 2023, le Guichet devait être le seul interlocuteur des déclarants pour toutes les formalités. Mais compte tenu des difficultés rencontrées, des solutions alternatives ont été mises en œuvre dans le cadre d’une procédure de secours. Initialement applicable jusqu’au 30 juin 2023, cette procédure a été aménagée et successivement prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 puis jusqu’au 31 décembre 2024.
Exonération de retenue à la source, pas de différence de traitement !
Les dividendes versés par une société française à une société établie dans l’UE peuvent sous certaines conditions être exonérés de retenue à la source.
