par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 17, 2022 | Droit social
Est‑ce que le fait de détenir un diplôme permet de justifier une différence de rémunération entre salariés occupant un même poste ? Respect de l’égalité de traitement. Selon la règle dégagée par la jurisprudence « à travail égal, salaire égal », vous devez assurer une...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 17, 2022 | Droit social
Par avenant à son contrat de travail, un salarié à temps partiel peut accomplir un complément d’heures. Mais le volume de ces heures complémentaires pouvant être effectuées dans le cadre de cet avenant est limité par le juge. Illustration. Des heures complémentaires...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 17, 2022 | Droit social
La loi « Pouvoir d’achat » votée cet été 2022 a remplacé la Pepa (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), par une prime de partage de la valeur (PPV). Quelles sont les entreprises concernées ? Qui peut en bénéficier ? Et selon quelles modalités ? Une prime de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 6, 2022 | Droit social
Le licenciement d’un salarié en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont strictement réunies. La Cour de cassation a récemment rappelé ces conditions. Licenciement pour absence prolongée Pas de licenciement en raison de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 22, 2022 | Droit social
Lorsque le bulletin de paie d’un salarié comporte des mentions contradictoires concernant sa date d’ancienneté, le salarié peut-il s’en prévaloir à son profit ? Réponse du juge. Présomption de reprise d’ancienneté. L’ancienneté du salarié ne fait pas partie des...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 22, 2022 | Droit social
Vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), mais ne souhaitez pas aller jusqu’au terme défini dans son contrat. Pouvez-vous y mettre fin par anticipation ? Comment procéder ? Une rupture par anticipation ? Quand ? On parle de rupture anticipée...
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