par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 16, 2024 | Droit social
Le versement répété d’une rémunération ne suffit pas à constater l’existence d’un usage. Le paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son versement résulte d’un usage répondant à des critères de généralité, constance et fixité....
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 6, 2024 | Droit social
Net-entreprise vient de publier une fiche consigne sur les modalités déclaratives. Cette fiche a pour objectif d’expliciter les modalités et les règles de valorisation de la rubrique « Refus de la proposition d’un CDI à la suite d’un CDD ou d’un contrat de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 29, 2024 | Droit social
Les mesures présentées tendent à engager une trajectoire de redressement du solde de la sécurité sociale. Allègements de cotisations sociales Dans la continuité des préconisations du rapport Bozio – Wasmer, les allégements de cotisations sociales patronales sur...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Oct 29, 2024 | Droit social
L’absence de communication rapide d’une indisponibilité ne peut automatiquement justifier une sanction même si le règlement intérieur le prévoit. Dans les faits, l’employeur reprochait à la salariée de ne pas l’avoir informé en temps utile de son indisponibilité pour...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 26, 2024 | Droit social
Le forfait jours est couramment utilisé par les entreprises, entre autres pour éviter de comptabiliser les heures supplémentaires. Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail Social de Walter France, attire l’attention des employeurs sur le respect strict...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 26, 2024 | Droit social, Uncategorized
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d’un ou de plusieurs CDD, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI. Une infirmière a conclu avec un établissement...
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