Embaucher votre conjoint ?

par | Fév 21, 2023 | Droit des sociétés, Droit social

Votre conjoint s’investit beaucoup dans la vie de votre entreprise ? Si cela n’a pas encore été fait, il est peut‑être temps de reconnaître cet engagement par la mise en place de son statut. Pourquoi pas celui de conjoint salarié ?

Remarque liminaire. Depuis le 1‑9‑2021, quel que soit le statut pour lequel opte le conjoint, la déclaration formulée par celui‑ci doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée de manière manuscrite.

Le statut de conjoint salarié

Pour qui ? Il est ouvert aux époux, partenaires de pacs ou concubins des entrepreneurs individuels (EI), dirigeants de société ou gérants associés uniques et gérants associés majoritaires de SARL.

Concrètement. Ce statut entraîne de fait un lien de subordination entre l’employeur et le salarié, même si, au cas particulier, cette dépendance est en principe souvent très théorique. Cependant, le conjoint salarié est tenu de participer régulièrement à l’activité de l’entreprise et doit percevoir une rémunération dont le montant ne peut pas être inférieur au Smic.

Conseil. Pour bien fixer les choses, il est préférable d’établir un contrat de travail précisant notamment les fonctions du conjoint, ses horaires de travail ainsi que le montant du salaire versé.

Les avantages du statut

Des salaires déductibles. Tout d’abord, sur le plan fiscal, l’entreprise peut déduire les salaires et les charges sociales versés à son conjoint.

Protection du conjoint. Ensuite, ce statut constitue la solution la plus protectrice. En effet, hormis la perception d’une rémunération, le conjoint bénéficie de tous les droits sociaux liés au salariat. Et il n’est en principe pas exposé aux dettes de l’entreprise, sauf s’il s’est porté caution, bien entendu. A contrario, si l’entreprise a été créée après le mariage sous un régime communautaire, les dettes sont évidemment susceptibles d’être recouvrées sur l’ensemble des biens du couple.

Quels inconvénients ?

Pour le conjoint employeur. Dans une petite entreprise, le coût financier risque de s’avérer difficile à supporter. Non seulement le conjoint chef d’entreprise doit assurer le paiement d’une rémunération, mais il supporte des cotisations patronales incompressibles, même si, sous certaines conditions, il a la possibilité de bénéficier d’une atténuation de leur montant. Par ailleurs, le statut de conjoint salarié impose des contraintes administratives, dont diverses obligations déclaratives sur les plans social et fiscal.

Pour le conjoint salarié. Même s’il convient de relativiser la situation en raison de l’existence du lien de subordination très symbolique, le conjoint salarié ne dispose d’aucun mandat pour accomplir les actes de gestion de l’entreprise. Par conséquent, son statut ne lui donne aucun droit officiel. En d’autres termes, s’il prend finalement à son compte l’organisation de l’entreprise pour l’un ou l’autre motif, le conjoint salarié risque d’être considéré comme gérant de fait. Traduction : sa responsabilité est alors susceptible d’être recherchée pour les fautes commises au lieu et place du chef d’entreprise, et il s’expose au double danger de subir une requalification de son statut et de se retrouver affilié au régime des travailleurs non salariés.

En cas de séparation ? Pour mettre fin au contrat de travail de son conjoint, le chef d’entreprise se doit de respecter la procédure de licenciement s’appliquant à tout salarié « ordinaire » et de lui régler les indemnités y afférentes. Une rupture conventionnelle peut être envisagée sous réserve également du versement d’indemnités. À l’issue de l’une ou l’autre de ces procédures, le conjoint salarié peut prétendre aux allocations de chômage.

Le choix de ce statut, bien que coûteux pour l’entreprise, permet à votre conjoint de bénéficier d’une protection sociale renforcée grâce à son affiliation au régime général de la Sécurité sociale.

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