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Temps partiel : indiquez la répartition du temps de travail
Lorsque vous établissez le contrat de travail d’un salarié qui travaille à temps partiel, précisez bien la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue et sa répartition. À défaut, le contrat de travail sera jugé non conforme à la loi.
Attention aux démissions « équivoques » !
Un salarié vous envoie une lettre de démission, faisant état que l’exercice de ses fonctions devient impossible. Il revient finalement sur cette démission en estimant que cette situation est de votre faute et qu’il s’agit donc d’un licenciement. Le peut-il ?
Modalités de calcul de la taxe d’apprentissage due depuis 2022
Depuis le 01.01.2022, de nouvelles modalités de calcul et d’exonération de la taxe d’apprentissage ont été fixées par décrets pour finaliser son recouvrement par les Urssaf. Voici ce que vous devez retenir.
Exonération de la contribution CPF-CDD
La liste des CDD exonérés de la contribution patronale CPF-CDD a été modifiée depuis le 01.01.2022.
Le régime Covid 2 remanié
Comme prévu par la loi et annoncé par le gouvernement, l’exo Covid 2 a été réactivée et remaniée pour les périodes de décembre 2021 et janvier 2022. Le détail des modifications.
Fonds commercial acquis depuis le 01.01.2022 : à amortir !
Si votre société achète une machine, du matériel informatique, du mobilier, elle peut déduire une fraction du prix sur plusieurs années en fonction de la durée de vie attendue des biens. Par contre, l’acquisition de son fonds commercial ne peut en principe pas faire l’objet d’un tel amortissement. Sauf depuis le 01.01.2022 !
TVA versée avant la création de la société : déductible ?
Dirigeant de votre société, vous avez engagé des frais pour son compte avant sa création effective. La TVA relative à ces dépenses peut-elle être déduite ? Et dans l’affirmative, à quelles conditions ?
Fin du bail commercial : quelle suite ?
À l’approche de l’expiration du bail commercial, il peut se poursuivre par tacite reconduction. Mais le bailleur peut donner un congé au locataire, ce dernier peut aussi demander le renouvellement, etc.
Preuve de la prise des congés payés
Vos salariés ont posé des congés payés pour les fêtes de fin d’année. Il faut vous assurer qu’ils prennent effectivement leurs congés ? C’est ce qu’a rappelé récemment le juge.
