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Rupture conventionnelle : indemnité et transaction
Deux décisions de justice ont précisé récemment le montant de l’indemnité spécifique à verser au salarié ayant signé une convention de rupture d’un CDI et le régime fiscal d’une transaction conclue à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle.
Aide au paiement des cotisations : conditions de son bénéfice
Les conditions pour bénéficier de la nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 15 % accordée aux employeurs des secteurs protégés S1 et S1 bis par la loi de finances rectificative pour 2021 ont été précisées par décret.
Logiciel de facturation : fin d’une tolérance
Depuis 2018, votre société a l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé pour ses transactions avec les particuliers. Une obligation qui a été étendue fin 2020 aux logiciels de facturation, assortie de tolérances dont l’une vient d’être modifiée.
Ouverture de l’aide « coûts fixes » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019
L’aide dite « nouvelle entreprise », qui étend le dispositif « coûts fixes » aux entreprises qui, en raison de leur date de création postérieure au 1er janvier 2019, n’y étaient jusqu’alors pas éligibles, est désormais accessible.
Verser une prime de pouvoir d’achat en 2021 ou 2022
La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR pour 2021) vous permet de verser une nouvelle fois à vos salariés, jusqu’à fin mars 2022, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 €, sans charges sociales.
Impôt sur le revenu : bientôt un remboursement ou un solde à payer ?
L’impôt est désormais prélevé à la source. Mais suite à la déclaration d’ensemble des revenus, certains contribuables vont pouvoir bénéficier d’un remboursement, d’autres devront s’acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu.
COTISATIONS AT/MP : CRÉEZ DÈS MAINTENANT VOTRE COMPTE EN LIGNE
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour être en mesure de recevoir votre notification, il vous faut ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.
Vous travaillez avec votre conjoint : une nouvelle obligation
Très souvent, votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise. Si cette participation est récurrente, la loi Pacte du 11.04.2019 vous oblige à déclarer son statut. Et une nouvelle obligation vient encore de s’ajouter.
À partir du 1er juillet, le congé de paternité sera plus long
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié la durée et les modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les naissances intervenant à compter du 01.07.2021. Voici les nouvelles règles fixées par décret.
