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Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital ?
Votre société a dégagé un déficit sur l’exercice 2020, conduisant ses capitaux propres à être inférieurs à la moitié du capital social. En tant que dirigeant, des formalités s’imposent afin de régulariser la situation. Nos conseils.
Revenus fonciers : régime réel ou micro ?
Vous détenez à titre personnel un immeuble que vous louez. Vous déclarez donc vos revenus fonciers sur votre déclaration d’ensemble des revenus. Pour cela, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition. Et si vous aviez fait le mauvais choix sur votre déclaration de revenus 2020 déposée en mai dernier ? Un cas vécu et jugé récemment.
PLF pour 2022 : les principales mesures fiscales
Le projet de loi de finances pour 2022 du Gouvernement, soumis aux députés en séance publique à compter du 11 octobre prochain, comprend un chapelet de mesures plus ou moins techniques à destination tant des entreprises que des particuliers. Focus sur les principales mesures.
Plus de Kbis pour les démarches administratives
Suppression de l’obligation de fournir un Kbis… Deux décrets du 21.05.2021 ont supprimé l’obligation imposée aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, de fournir un extrait Kbis à l’appui de leurs démarches administratives (décrets 2021-631 et 632 du 21.05.2021) .
Aide à l’embauche de salariés handicapés prolongée de 6 mois
Pour soutenir l’emploi des salariés handicapés, le bénéfice de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés, d’un montant de 4 000 € par salarié recruté, est prolongé jusqu’au 31.12.2021. Rappel des conditions pour y prétendre.
Rupture conventionnelle : indemnité et transaction
Deux décisions de justice ont précisé récemment le montant de l’indemnité spécifique à verser au salarié ayant signé une convention de rupture d’un CDI et le régime fiscal d’une transaction conclue à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle.
Aide au paiement des cotisations : conditions de son bénéfice
Les conditions pour bénéficier de la nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 15 % accordée aux employeurs des secteurs protégés S1 et S1 bis par la loi de finances rectificative pour 2021 ont été précisées par décret.
Logiciel de facturation : fin d’une tolérance
Depuis 2018, votre société a l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé pour ses transactions avec les particuliers. Une obligation qui a été étendue fin 2020 aux logiciels de facturation, assortie de tolérances dont l’une vient d’être modifiée.
Ouverture de l’aide « coûts fixes » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019
L’aide dite « nouvelle entreprise », qui étend le dispositif « coûts fixes » aux entreprises qui, en raison de leur date de création postérieure au 1er janvier 2019, n’y étaient jusqu’alors pas éligibles, est désormais accessible.
