par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 15, 2025 | Fiscalité
Pour déterminer si une prestation de location de logements meublés est soumise à la TVA, la location doit être assortie notamment de prestations para-hôtelières en sus du logement. Il faut en effet que le loueur fournisse au moins trois des quatre prestations...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 3, 2025 | Fiscalité
Dans le cadre du renforcement de sa sécurité numérique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) généralise l’authentification à deux facteurs pour tous les usagers particuliers. Dès le 25 juin 2025, après avoir saisi leur identifiant fiscal et mot de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juin 23, 2025 | Fiscalité
En revanche, les locaux faisant l’objet d’un usage exclusivement professionnel ne sont soumis qu’à la seule CFE. L’administration a précisé dans quels cas la THRS est cumulable avec la CFE, s’agissant des locations de biens meublés. Ainsi, lorsqu’au cours...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juin 12, 2025 | Droit social
Ce changement de qualification opéré par la Cour de cassation est loin d’être anodin. Jusqu’à présent la Cour de cassation jugeait que les majorations de retard n’étaient pas soumises au contrôle de proportionnalité des sanctions du juge car elles constituaient, au...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juin 3, 2025 | Fiscalité
Alors que l’administration fiscale avait, par plusieurs rescrits, apporté des précisions concernant les modalités d’application du nouveau régime d’imposition des associés de SEL, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision remettant partiellement en cause certains...
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