par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 4, 2022 | Droit social
La liste des CDD exonérés de la contribution patronale CPF-CDD a été modifiée depuis le 01.01.2022. Contribution 1 % CPF-CDD. Quel que soit votre effectif, si votre entreprise est redevable de la contribution à la formation professionnelle (CPF) et qu’elle emploie des...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 18, 2022 | Droit social
Une mise en place doublement contrôlée. Dès lors que votre entreprise emploie au minimum un salarié, excepté vous, elle peut mettre en place un plan épargne entreprise (PEE) et un accord d’intéressement ou de participation. Vous pouvez alors en bénéficier en tant que...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 13, 2021 | Aide financière, Covid-19, Droit social
La majoration de l’aide unique à l’apprentissage reste applicable jusqu’au 30.06.2022. Les aides exceptionnelles pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont aussi prolongées jusqu’au 30.06.2022. Aide unique aux...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 13, 2021 | Droit social
Un salarié refuse d’exécuter la sanction que vous lui avez notifiée parce qu’elle modifie son contrat de travail. Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez prononcer une nouvelle sanction à son encontre. Mais dans quel délai ? Refus d’une sanction...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 13, 2021 | Droit social
Parmi les critères vous permettant d’individualiser la rémunération de vos salariés, leur diplôme peut-il justifier une différence de rémunération ? Respect de l’égalité de traitement . Le principe de l’égalité de traitement n’interdit pas des différences de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 15, 2021 | Droit social
RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE Rien n’interdit à l’employeur et au salarié de conclure une transaction après avoir signé une rupture conventionnelle individuelle. La Cour de cassation a posé des conditions pour que cette transaction soit valable, qu’elle a...
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