par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 17, 2025 | Fiscalité
À compter du 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels et dons de sommes d’argent connaît une évolution majeure. En effet, ces dons devront, sauf exceptions ou dispenses, faire l’objet d’une télédéclaration et d’un télépaiement obligatoire. Jusqu’au 31...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 17, 2025 | Fiscalité
La SCI à l’IR qui se livre à une activité commerciale de location de locaux meublés doit obligatoirement être imposée selon les règles de l’IS et non en revenus fonciers. Ainsi, l’administration qui relève que l’activité réelle de la SCI n’est pas civile, est en droit...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 14, 2025 | Fiscalité
La Direction Générale des Finances Publiques vous fait part des informations suivantes concernant la consultation et le paiement des avis d’impôt 2025 de CFE (cotisation foncière des entreprises) et/ou d’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 14, 2025 | Fiscalité
La proposition de loi visant à annuler l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA vient d’être publiée au Journal officiel. Ainsi, la mesure d’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 €, qui devait entrer en vigueur le 1er mars 2025,...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 10, 2025 | Droit social, Fiscalité
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale rappelle les échéances et la fin de la période de tolérance notamment au regard des règles d’éligibilité au régime micro social. Il est rappelé que pour les revenus 2025, il est admis que les seuils d’éligibilité au régime...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 17, 2025 | Fiscalité
Les SARL formées entre membres d’une même famille et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent sortir du champ d’application de l’IS au moyen d’une option pour le régime des sociétés de personnes. A titre...
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