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Preuve déloyale, preuve recevable ? Oui, mais …

En matière civile, il était déjà admis qu’une preuve illicite soit recevable lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits du justiciable et à condition que l’atteinte qu’elle engendre soit proportionnée au but poursuivi. La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence sur ce point, admet qu’une preuve déloyale puisse être retenue par le juge. Encore faut-il que cette preuve ne soit pas tirée de la vie privée du salarié.

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MAJORATION DE 10% POUR DÉPÔT TARDIF : PEU IMPORTE CE QUI A DÉJÀ ÉTÉ PAYÉ !

En cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu, ou en cas d’inexactitudes ou omissions relevées dans la déclaration qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue s’applique de plein droit.

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