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Des contradictions sur la fiche de paie
Lorsque le bulletin de paie d’un salarié comporte des mentions contradictoires concernant sa date d’ancienneté, le salarié peut-il s’en prévaloir à son profit ?
Rompre un CDD par anticipation ?
Vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), mais ne souhaitez pas aller jusqu’au terme défini dans son contrat. Pouvez-vous y mettre fin par anticipation ? Comment procéder ?
Rachat de société : avec les contrats en cours ?
Vous êtes sur le point de racheter un fonds de commerce. Ce rachat emporte-t-il un transfert de plein droit des contrats en cours, tels que le bail commercial et les contrats de travail, ou de certains contrats seulement ?
Mesures liées au Covid, modifications
L’État d’urgence sanitaire a pris fin au 31.07.2022, et avec lui, certaines dérogations applicables en paie. Voici les mesures supprimées à cette date.
D’autres nouvelles mesures paie
D’autres mesures sont issues de la loi pouvoir d’achat (loi 2022-1158 du 16.08.2022) et de la LFR 2022 (loi 2022-1157 du 16.08.2022) . Voici les changements à noter.
La nouvelle prime de partage de la valeur
La PPV a été instaurée au 01.07.2022, à titre pérenne, mais les avantages d’impôt et de Csg/Crds pour le salarié disparaîtront rapidement (loi 2022-1158 du 16.08.2022 art. 1) .
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
.Les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois. Cette durée de 3 mois est comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations, soit entre la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle en cas de contrôle sur place ou la date de début des vérifications indiquée sur l’avis de contrôle en cas de contrôle sur pièces, et la date d’envoi de la lettre d’observations
TPE-PME : un dépôt « confidentiel » de vos comptes annuels
Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 31.07.2022, voire le 31.08.2022 si elle les dépose par voie électronique. Elle peut aussi, sous conditions, décider de les rendre confidentiels.
Une promesse d’embauche pour une embauche à la rentrée ?
Vous avez trouvé le candidat idéal pour intégrer votre société mais, n’allez l’embaucher qu’à la rentrée, après la période estivale. Vous allez donc lui adresser une promesse d’embauche, pour qu’il ne vous « file pas entre les mains » entre-temps.
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