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Le Conseil d’État valide !
Saisi d’un recours en annulation par plusieurs syndicats, contre le décret du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) et l’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de France Travail, le Conseil d’État valide définitivement le dispositif issu de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022.
Loueurs en meublés au micro-social, gare aux changements pour 2026 !
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale rappelle les échéances et la fin de la période de tolérance notamment au regard des règles d’éligibilité au régime micro social.
Confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables
Une nouvelle procédure permet à certaines personnes de demander que leur adresse personnelle ne soit plus publiée par les différents registres légaux.
SARL de famille à l’IR : attention à l’activité de la société !
Les SARL formées entre membres d’une même famille et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent sortir du champ d’application de l’IS au moyen d’une option pour le régime des sociétés de personnes.
Location meublée : pas de prestations effectives, pas de TVA !
Pour déterminer si une prestation de location de logements meublés est soumise à la TVA, la location doit être assortie notamment de prestations para-hôtelières en sus du logement.
Connexion à impots.gouv.fr : un code en plus pour plus de sécurité !
Dans le cadre du renforcement de sa sécurité numérique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) généralise l’authentification à deux facteurs pour tous les usagers particuliers.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés d’habitation autres qu’à titre principal, même s’ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils sont donnés en location meublée.
En revanche, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont soumis qu’à la seule CFE. L’administration a précisé dans quels cas la THRS est cumulable avec la CFE, s’agissant des locations de biens meublés. Ainsi, lorsqu’au cours de l’année...
Redressement URSSAF, quand les majorations de retard deviennent une sanction …
Ce changement de qualification opéré par la Cour de cassation est loin d’être anodin. Jusqu’à présent la Cour de cassation jugeait que les majorations de retard n’étaient pas soumises au contrôle de proportionnalité des sanctions du juge car elles constituaient, au...
Nouveau régime des associés de SEL : précisions
Alors que l’administration fiscale avait, par plusieurs rescrits, apporté des précisions concernant les modalités d’application du nouveau régime d’imposition des associés de SEL, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision remettant partiellement en cause certains passages de la doctrine.
