Blog
Confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables
Une nouvelle procédure permet à certaines personnes de demander que leur adresse personnelle ne soit plus publiée par les différents registres légaux.
SARL de famille à l’IR : attention à l’activité de la société !
Les SARL formées entre membres d’une même famille et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent sortir du champ d’application de l’IS au moyen d’une option pour le régime des sociétés de personnes.
Location meublée : pas de prestations effectives, pas de TVA !
Pour déterminer si une prestation de location de logements meublés est soumise à la TVA, la location doit être assortie notamment de prestations para-hôtelières en sus du logement.
Connexion à impots.gouv.fr : un code en plus pour plus de sécurité !
Dans le cadre du renforcement de sa sécurité numérique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) généralise l’authentification à deux facteurs pour tous les usagers particuliers.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés d’habitation autres qu’à titre principal, même s’ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’ils sont donnés en location meublée.
En revanche, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont soumis qu’à la seule CFE. L’administration a précisé dans quels cas la THRS est cumulable avec la CFE, s’agissant des locations de biens meublés. Ainsi, lorsqu’au cours de l’année...
Redressement URSSAF, quand les majorations de retard deviennent une sanction …
Ce changement de qualification opéré par la Cour de cassation est loin d’être anodin. Jusqu’à présent la Cour de cassation jugeait que les majorations de retard n’étaient pas soumises au contrôle de proportionnalité des sanctions du juge car elles constituaient, au...
Nouveau régime des associés de SEL : précisions
Alors que l’administration fiscale avait, par plusieurs rescrits, apporté des précisions concernant les modalités d’application du nouveau régime d’imposition des associés de SEL, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision remettant partiellement en cause certains passages de la doctrine.
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine concernant le régime TVA des prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et des locations meublées à usage d’habitation.
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine concernant le régime TVA des prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et des locations meublées à usage d’habitation. Elle précise notamment : S’agissant de la fourniture du petit déjeuner, que...
Imposition des dividendes, l’inscription dans un compte courant collectif peut-elle valoir paiement ?
Les dividendes sont imposables au moment de leur mise à disposition, soit lors du paiement en espèces de la somme qui représente les dividendes, mais aussi lors de toute opération par laquelle ces bénéfices sont l’objet d’une appropriation directe ou indirecte par l’associé ou l’actionnaire.
