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Publication de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Plusieurs mesures concernent notamment le travail dissimulé et la fraude à l’assurance maladie et à l’assurance chômage, mais aussi des mesures fiscales et une nouveauté en matière de formalisme de certaines cessions de parts de sociétés civiles.
Plafonnement de la durée des arrêts de travail
La mesure concerne les prescriptions et les prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.
Bénéfices de SASU à l’IR : confirmation sur les prélèvements sociaux
Les dirigeants de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu disposent désormais d’une position claire sur le traitement social des bénéfices réalisés par leur société.
Congé supplémentaire de naissance : les contours définitifs sont enfin connus !
La publication des décrets permet la mise en œuvre du nouveau congé.
Fonds de commerce : sans clientèle propre, pas d’acquisition
L’acquisition d’un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l’absence de transfert d’une clientèle propre, c’est-à-dire personnellement attachée au commerçant. Sans ce transfert, aucune cession de fonds, fût-elle occulte, ne peut être retenue.
Prime annuelle : attention aux versements répétés
Une prime versée chaque année finit par ne plus être une libéralité de l’employeur.
Provision sur créance douteuse : la preuve du risque de non-recouvrement doit être apportée
Une société peut valablement constituer une provision déductible de ses bénéfices imposables afin de faire face à une perte ou charge ultérieure, encourue dans le cadre d’une gestion commerciale normale sous condition.
LMP-LMNP : les revenus d’activité étrangers entrent dans le calcul du statut pour les non-résidents
Le loueur en meublé soumis à l’impôt sur le revenu exerce une activité relevant des BIC, avec un régime fiscal différencié selon que l’activité est exercée à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Ces dispositifs sont ouverts aux contribuables non-résidents.
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est de retour !
Sont éligibles les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et dont la date de début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027.
