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Les aides versées par une caisse à ses adhérents ne sont pas des produits pour l’entreprise

Les aides versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) à ses adhérents personnes physiques, pour les aider à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, ne sont comprises ni dans le résultat comptable ni dans le résultat imposable de l’entreprise.

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Les Direccte remplacées par les Dreets au 01.04.2021

Nouveauté. À partir du 01.04.2021, les missions actuelles des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) seront exercées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, les Dreets (un nouveau service déconcentré de l’État) (décret 2020-1545 du 09.12.2020, JO 10.12) .

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