par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 23, 2026 | Droit des sociétés, Droit social
C’est l’une des conséquences de la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), introduite par la LFSS 2026. À compter du 1er janvier 2026, tous les créateurs ou repreneurs d’activité ne sont plus éligibles de droit à l’ACRE. Pour en...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 19, 2025 | Fiscalité
Lorsqu’un actionnaire se réserve la jouissance du bien détenu dans la SCI, les revenus de ce logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. A contrario, les charges ne sont pas déductibles. Dans les faits, un associé majoritaire a acheté sa résidence principale...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 17, 2025 | Droit social
À compter de décembre 2025, l’assurance maladie peut organiser ses contrôles médicaux en visioconférence. Le dispositif de télécontrôle médical, mis en place par l’Assurance maladie, a été expérimenté pendant 3 mois dans 3 régions « pilotes » : la Normandie, la...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 17, 2025 | Fiscalité
À compter du 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels et dons de sommes d’argent connaît une évolution majeure. En effet, ces dons devront, sauf exceptions ou dispenses, faire l’objet d’une télédéclaration et d’un télépaiement obligatoire. Jusqu’au 31...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Déc 17, 2025 | Fiscalité
La SCI à l’IR qui se livre à une activité commerciale de location de locaux meublés doit obligatoirement être imposée selon les règles de l’IS et non en revenus fonciers. Ainsi, l’administration qui relève que l’activité réelle de la SCI n’est pas civile, est en droit...
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