par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 10, 2025 | Droit social
Saisi d’un recours en annulation par plusieurs syndicats, contre le décret du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) et l’arrêté du 3 janvier 2024 relatif...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 10, 2025 | Droit social, Fiscalité
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale rappelle les échéances et la fin de la période de tolérance notamment au regard des règles d’éligibilité au régime micro social. Il est rappelé que pour les revenus 2025, il est admis que les seuils d’éligibilité au régime...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 10, 2025 | Droit des sociétés
Une nouvelle procédure permet à certaines personnes de demander que leur adresse personnelle ne soit plus publiée par les différents registres légaux. Les sociétés soumises à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et aux registres du...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 17, 2025 | Fiscalité
Les SARL formées entre membres d’une même famille et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent sortir du champ d’application de l’IS au moyen d’une option pour le régime des sociétés de personnes. A titre...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 15, 2025 | Fiscalité
Pour déterminer si une prestation de location de logements meublés est soumise à la TVA, la location doit être assortie notamment de prestations para-hôtelières en sus du logement. Il faut en effet que le loueur fournisse au moins trois des quatre prestations...
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