par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juin 24, 2026 | Droit social
La mesure concerne les prescriptions et les prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026. Les durées d’interruption de travail pouvant être prescrites dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie par les médecins,...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juin 10, 2026 | Droit des sociétés, Droit social
Les dirigeants de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu disposent désormais d’une position claire sur le traitement social des bénéfices réalisés par leur société. Le Gouvernement confirme que l’intégralité du bénéfice d’une SASU soumise à...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juin 10, 2026 | Droit social
La publication des décrets permet la mise en œuvre du nouveau congé. Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur à partir du 1er juillet 2026 et concerne les parents d’enfants nés depuis le 1er janvier 2026 (y compris prématurés dont la naissance était...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 27, 2026 | Droit des sociétés, Fiscalité
L’acquisition d’un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l’absence de transfert d’une clientèle propre, c’est-à-dire personnellement attachée au commerçant. Sans ce transfert, aucune cession de fonds, fût-elle occulte, ne peut...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mai 27, 2026 | Droit social
Une prime versée chaque année finit par ne plus être une libéralité de l’employeur. Lorsqu’une prime est versée régulièrement, pour un même montant et à la même période, elle constitue un engagement unilatéral de l’employeur qui le lie pour les...
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