par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Avr 3, 2024 | Fiscalité
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le déficit fiscal subi au titre d’un exercice constitue une charge de l’exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans une certaine limite. Si ce bénéfice...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 28, 2024 | Droit social
Un projet de loi vise à une mise en conformité du droit national avec le droit européen en prévoyant notamment que les salariés en arrêt maladie, y compris d’origine non professionnelle, bénéficient de droit à congés payés. Acquisition de congés payés pendant un arrêt...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 28, 2024 | Droit des sociétés
Le tri des déchets est défini comme l’ensemble des opérations permettant de les séparer et de les conserver, par catégories, en fonction de leur type et de leur nature. Juste après les démarches de réduction et de prévention des déchets, le tri à la source des...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 28, 2024 | Fiscalité
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Mar 22, 2024 | Droit social
Le redressement Urssaf, en cas de manquements en matière de protection sociale complémentaire, peut être réduit. Encore faut-il respecter les conditions de sa mise en œuvre. Les redressements opérés par les agents contrôleurs peuvent être réduits lorsque le régime de...
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