par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 2, 2023 | Droit des sociétés
À compter du 1‑1‑2023, les sociétés auront l’obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du guichet unique électronique, et non plus auprès du greffe de commerce. Rappel. La loi 2019-486 du 22‑5‑2019 (loi Pacte) a prévu de substituer progressivement aux...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 17, 2022 | Droit social
L’un de vos salariés se met régulièrement en congé maladie, et vous souhaitez donc vous séparer de lui. Vous ne pouvez en principe pas le licencier pour ce motif, sauf à deux conditions. Lesquelles ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment. Les faits Un...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 17, 2022 | Droit social
À la suite des mouvements sociaux de fin 2018, il a été institué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au bénéfice des salariés. Reconduite et prolongée à plusieurs reprises, elle doit prendre fin le 01.04.2022. Quel est son montant ? Comment la verser ?...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 17, 2022 | Droit social
Est‑ce que le fait de détenir un diplôme permet de justifier une différence de rémunération entre salariés occupant un même poste ? Respect de l’égalité de traitement. Selon la règle dégagée par la jurisprudence « à travail égal, salaire égal », vous devez assurer une...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 17, 2022 | Droit social
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