par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 22, 2022 | Droit social
Lorsque le bulletin de paie d’un salarié comporte des mentions contradictoires concernant sa date d’ancienneté, le salarié peut-il s’en prévaloir à son profit ? Réponse du juge. Présomption de reprise d’ancienneté. L’ancienneté du salarié ne fait pas partie des...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 22, 2022 | Droit social
Vous avez embauché un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), mais ne souhaitez pas aller jusqu’au terme défini dans son contrat. Pouvez-vous y mettre fin par anticipation ? Comment procéder ? Une rupture par anticipation ? Quand ? On parle de rupture anticipée...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 22, 2022 | Droit des sociétés
Vous êtes sur le point de racheter un fonds de commerce. Ce rachat emporte-t-il un transfert de plein droit des contrats en cours, tels que le bail commercial et les contrats de travail, ou de certains contrats seulement ? Contrats transmis de plein droit Contrats de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 7, 2022 | Uncategorized
L’État d’urgence sanitaire a pris fin au 31.07.2022, et avec lui, certaines dérogations applicables en paie. Voici les mesures supprimées à cette date. Activité partielle AP garde d’enfants/personnes vulnérables. L’AP garde d’enfants a pris fin au 31.07.2022. Pour les...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 7, 2022 | Droit social
D’autres mesures sont issues de la loi pouvoir d’achat (loi 2022-1158 du 16.08.2022) et de la LFR 2022 (loi 2022-1157 du 16.08.2022) . Voici les changements à noter. Les heures supplémentaires Plafond d’exo fiscale des h sup. Pour les heures effectuées à compter du...
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