par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 7, 2022 | Uncategorized
La PPV a été instaurée au 01.07.2022, à titre pérenne, mais les avantages d’impôt et de Csg/Crds pour le salarié disparaîtront rapidement (loi 2022-1158 du 16.08.2022 art. 1) . Caractéristiques de la PPV Mise en place. Facultative, elle peut être instaurée par accord...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 7, 2022 | Droit social
Durée du contrôle Urssaf dans les entreprises de moins de 10 salariés.Les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois. Cette durée de 3 mois est comprise entre le...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 10, 2022 | Droit des sociétés
Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 31.07.2022, voire le 31.08.2022 si elle les dépose par voie électronique. Elle peut aussi, sous conditions, décider de les...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 10, 2022 | Droit social
Vous avez trouvé le candidat idéal pour intégrer votre société mais, n’allez l’embaucher qu’à la rentrée, après la période estivale. Vous allez donc lui adresser une promesse d’embauche, pour qu’il ne vous « file pas entre les mains » entre-temps. Une promesse...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Juil 10, 2022 | Uncategorized
L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à ses activités professionnelles constituent...
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