par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 2, 2023 | Droit social
La loi portant mesures d’urgence au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 17‑11‑2022 a créé une présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne son poste de travail. Explications. Abandon de poste : démission présumée Agir face à un...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 2, 2023 | Droit social
Il est possible de demander la remise de certaines majorations de retard Urssaf, selon leur date de paiement. Des précisions sur l’appréciation de cette date. Les majorations. En cas de retard de paiement, l’employeur doit (CSS art. R 243-16) : 5 % des cotisations...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 2, 2023 | Droit social
Prévenir par téléphone un salarié que son licenciement est décidé est une pratique vivement déconseillée, car elle peut invalider le licenciement si l’appel téléphonique précède l’envoi de la notification écrite du licenciement. Illustration. Respecter la procédure de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 2, 2023 | Droit social, Fiscalité
Frais professionnels liés au télétravail. Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail décidée par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou désormais autorisée en cas de circonstances exceptionnelles prévues par...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 2, 2023 | Droit des sociétés
À compter du 1‑1‑2023, les sociétés auront l’obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du guichet unique électronique, et non plus auprès du greffe de commerce. Rappel. La loi 2019-486 du 22‑5‑2019 (loi Pacte) a prévu de substituer progressivement aux...
Commentaires récents