par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 2, 2023 | Droit social
Il est possible de demander la remise de certaines majorations de retard Urssaf, selon leur date de paiement. Des précisions sur l’appréciation de cette date. Les majorations. En cas de retard de paiement, l’employeur doit (CSS art. R 243-16) : 5 % des cotisations...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 2, 2023 | Droit social
Prévenir par téléphone un salarié que son licenciement est décidé est une pratique vivement déconseillée, car elle peut invalider le licenciement si l’appel téléphonique précède l’envoi de la notification écrite du licenciement. Illustration. Respecter la procédure de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 2, 2023 | Droit social, Fiscalité
Frais professionnels liés au télétravail. Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail décidée par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou désormais autorisée en cas de circonstances exceptionnelles prévues par...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Jan 2, 2023 | Droit des sociétés
À compter du 1‑1‑2023, les sociétés auront l’obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du guichet unique électronique, et non plus auprès du greffe de commerce. Rappel. La loi 2019-486 du 22‑5‑2019 (loi Pacte) a prévu de substituer progressivement aux...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Nov 17, 2022 | Droit social
L’un de vos salariés se met régulièrement en congé maladie, et vous souhaitez donc vous séparer de lui. Vous ne pouvez en principe pas le licencier pour ce motif, sauf à deux conditions. Lesquelles ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment. Les faits Un...
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