par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 22, 2022 | Droit des sociétés
Vous êtes sur le point de racheter un fonds de commerce. Ce rachat emporte-t-il un transfert de plein droit des contrats en cours, tels que le bail commercial et les contrats de travail, ou de certains contrats seulement ? Contrats transmis de plein droit Contrats de...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 7, 2022 | Uncategorized
L’État d’urgence sanitaire a pris fin au 31.07.2022, et avec lui, certaines dérogations applicables en paie. Voici les mesures supprimées à cette date. Activité partielle AP garde d’enfants/personnes vulnérables. L’AP garde d’enfants a pris fin au 31.07.2022. Pour les...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 7, 2022 | Droit social
D’autres mesures sont issues de la loi pouvoir d’achat (loi 2022-1158 du 16.08.2022) et de la LFR 2022 (loi 2022-1157 du 16.08.2022) . Voici les changements à noter. Les heures supplémentaires Plafond d’exo fiscale des h sup. Pour les heures effectuées à compter du...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 7, 2022 | Uncategorized
La PPV a été instaurée au 01.07.2022, à titre pérenne, mais les avantages d’impôt et de Csg/Crds pour le salarié disparaîtront rapidement (loi 2022-1158 du 16.08.2022 art. 1) . Caractéristiques de la PPV Mise en place. Facultative, elle peut être instaurée par accord...
par Laure Rozières - Expert-comptable à Montpellier | Sep 7, 2022 | Droit social
Durée du contrôle Urssaf dans les entreprises de moins de 10 salariés.Les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois. Cette durée de 3 mois est comprise entre le...
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